Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société, de 17 mars 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Article unique. Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit:

"Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.".

Signatures

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

A. DE CROO

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

La Ministre chargée des Personnes

handicapées,

K. LALIEUX

La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,

S. SCHLITZ

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,{BR}

A tous, présents et à venir, Salut.{BR}

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT