17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les évènements d'intêret majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre;
Vu l'avis n° 1/2012 du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 19 juin 2012;
Vu l'avis 52.301/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Décision 2007/479/CE de la Commission des Communautés européennes du 25 juin 2007;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre est remplacé par ce qui suit :
Arrêté fixant la liste d'événements d'intérêt majeur et leurs modalités de diffusion.
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Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
L'éditeur de services télévisuels linéaires, en ce compris la RTBF, qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès libre, conformément à l'annexe au présent arrêté.
.
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit :
§ 1er. L'éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d'exclusivité qu'il a acquis sur un événement repris en annexe, peut diffuser ce dernier à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes :
-il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l'annexe au présent arrêté;
- cette proposition a été formulée dans un délai raisonnable et à des conditions, notamment financières, tenant compte du marché des droits de retransmission;
- les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n'ont pas...
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