Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat
Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du sol et des déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. - Valorisation du compost de déchets verts produits par BISA Vog sur la plate-forme sise SchönefelderWeg 238, à 4700 Eupen
Références du certificat d'utilisation : Direction de la Protection de Sols Dossier : COM/039 Enregistrement : n° 2007/13/93/3/4 Certificat : COM/039/CA/3/0/10-059 Annexes: 12 Titulaire du certificat :BISA VoG ("Betrieb zur Integration, Schaffung von Arbeitsplätzen sowie Ausbildung") dénommé le "producteur" dans le présent certificat d'utilisation. N° T.V.A. : BE 0464.117.185 Siège social :Rotenbergplatz 19, 4700 Eupen Téléphone : 087-59 46 30 Siège d'exploitation :SchönefelderWeg 238, 4700 Eupen Téléphone : 087-76 58 50 Personnes responsables :M. N. Scheen; M. D. Franken.
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DENOMINATION DE LA MATIERE :
Compost de déchets verts produit par BISA VoG sur la plate-forme sise SchönefelderWeg 238, à 4700 Eupen, dénommé "matière" dans le présent certificat d'utilisation.
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MODES D'UTILISATIONS :
2.1. Valorisation agricole avec suivi parcellaire :
Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation, la matière peut être utilisée en agriculture comme "amendement organique du sol".
Les modalités de l'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après.
2.2. Utilisations non agricole :
Dans le respect des dispositions du présent certificat d'utilisation et de la dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - SPF - sur base de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, amendements et substrats de culture - voir annexe 12, la matière peut être mise en oeuvre selon les modes d'utilisation I, II, III et IV, définis dans le tableau 1 ci-dessous. Les modalités d'utilisation sont spécifiées au point 4 ci-après.
Tableau 1 :
MODES D'UTILISATIONCONDITIONS D'UTILISATIONI. UTILISATION PAR DES PARTICULIERSRecommandations écritesUsages domestiques.Les recommandations d'utilisation sont précisées de façon écrite par le producteur de matière.II. UTILISATION PROFESSIONNELLE RAISONNEE (PAR ENTREPRISES ET SERVICES COMMUNAUX)Code de bonnes pratiques- Parcs et jardins, aménagement paysager, ornementation;- Horticulture 1 (non vivrière), pépinière;- Aire de repos, plaine de jeux, terrains de sports;- Abords de voiries.Les doses sont établies pour satisfaire aux besoins physiologiques des plantes et à la constitution d'un sol de qualité et respectent les recommandations écrites du producteur de matière.III. UTILISATION PROFESSIONNELLE AUTORISEEAgrément AFSCA + autorisation SPFFabrication de terreau- Les usines de fabrication de terreau sont agréées par l'AFSCA.- Une autorisation spécifique doit être délivrée au producteur par le SPF.IV. UTILISATION PROFESSIONNELLE CONTROLEECahier des chargesOBJECTIFS : - Amélioration et enrichissement d'un sol "en place";- Constitution de terres pour gazonnements et plantations :- Constitution de néosol.UTILISATIONS : - Aménagement et réhabilitation de sites;- Aménagement et réhabilitation de Centres d'enfouissement techniques (CET) et de dépotoirs;- Aménagement d'infrastructures publiques ou privées;- Utilisation en CET : couverture journalière de déchets;- Réhabilitation de sites d'activité économique à caractère industriel visé à l'article 30 du CWATUP.- Les travaux font l'objet d'un cahier de charge approuvé par l'autorité compétente.- Les travaux d'aménagement et de réhabilitation sont effectués conformément aux dispositions réglementaires, les cahiers de charges correspondants précisent les modalités suivant lesquelles la matière est mise en oeuvre. - Le pH des sols doit être supérieur à 6 après mise en oeuvre de la matière.
(1) L'horticulture vivière (maraîchage et cultures fruitières ...) est comprise dans la volarisation agricole.
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CARACTERISTIQUES DE LA MATIERE :
3.1. Processus de production :
Les différentes phases du processus de production de la matière sont les suivantes :
-tri des déchets verts;
- broyage des déchets verts;
- mise en andains du broyat de déchets verts qui subit une fermentation aérobie contrôlée avec retournements;
- tamisage du mélange composté aux granulométries 0-15 mm et 0-24 mm;
- stockage et commercialisation de la matière.
Conformément à la dérogation EM036.EU (dont copie en annexe 12), la matière doit avoir subi au cours du processus de production un échauffement naturel de la masse à une température de 60 °C ou plus pendant au moins quatre jours ou à 55 °C ou plus pendant au moins douze jours.
Les refus de tamisage ne peuvent pas êtres valorisés sur base du présent certificat d'utilisation.
3.2. Déchets mis en oeuvre dans le cadre du processus de production :
Pour le présent certificat d'utilisation, seuls sont admis dans le processus de production du compost de déchets verts produit sur la plate-forme sise, SchönefelderWeg 238, à 4700 Eupen, les déchets autorisés par le permis d'exploiter.
Sont autorisés par l'arrêté ministériel référencé R.1.2./23/2001/05, Nr. 17.038/DM/JP du 9 août 2001, les déchets verts suivants, identifiés par leur code à 6 chiffres :
20Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément 20 01Fractions collectées séparément 20 01 07Bois 20 01 92Déchets verts20 96 Autres déchets en provenance de l'activité usuelle des ménages 20 96 92Déchets verts20 97Déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) 20 97 89Déchets verts
En complément aux conditions d'acceptation sur le site, seuls les bois non traités peuvent être admis dans le processus de production de la matière pour les valorisations envisagées par le présent certificat d'utilisation.
L'introduction, dans le processus de production de la matière, d'un "déchet entrant" non spécifié ci-dessus, doit préalablement être approuvée par la Direction de la Protection des Sols et être signalée au Département des Permis et Autorisations conformément aux dispositions prévues dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - article 10 -.
3.3. Caractéristiques analytiques :
Les matières faisant l'objet du présent certificat d'utilisation devront respecter, pour tout mode d'utilisation, les caractéristiques analytiques définies dans les tableaux 2, 3 et 4 repris ci-après.
Tableau 2 :
Paramètres agronomiquesNormespH (eau)6,5 Matières Sèches (MS) (1)=> 50 %Matières Organiques (MO) (1)=> 16 %Granulométrie : Passage au tamis de 40 mm=> 99 %Impûretés : (verre, plastique, métal) Refus au tamis de 2 mmPierres : Refus au tamis de 5 mmPouvoir germinatifAbsence de grainesMaturité : (2 des 3 critères suivants)- Degré d'autoéchauffement- N-NO3 / N-NH4> 1- Phytotoxicité
(1) en % de la matière brute
Tableau 3 : Teneurs maximales en éléments traces métalliques dans la matière :
Eléments traces métalliquesNormes Région wallonne (mg/kg MS)Normes fédérales (mg/kg MS)Arsenic2020Cadmium1,52Chrome100100Cuivre100150Mercure11Nickel5050Plomb100150Zinc400400
Tableau 4 : Teneurs maximales en composés traces organiques dans la matière :
Composés traces organiquesValeurs limites (mg/kg MS)BTEX5Hydrocarbures polycycliques aromatiques (PAH)- 6 Borneff3- totaux (16)5PCB- totaux 0,15Hydrocarbures aliphatiques (C9 -> C40)- totaux 500Hydrocarbures aliphatiques halogénés- totaux 0,1Pesticides- totaux 1Chlorobenzènes- totaux 1Chlorophénols- totaux 1Cyanures- libre3- totaux15EOX5AOX250LAS(1500) *DEHP (Phtalates)(50) *NPE(25) *Dioxines et furannes (PCDD) et (PCDF)100 ng TE/kg MS
- MS = matières sèches.
- * = valeur limite indicative.
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MODALITES & CRITERES D'UTILISATION :
4.1. Conditions générales :
4.1.1. 1° Le producteur se doit d'attirer l'attention de l'utilisateur sur le choix du mode d'épandage de manière à limiter autant que faire ce peut les conséquences négatives sur la structure du sol (compaction,...).
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L'utilisation des matières sur ou dans les sols s'effectue en respectant notamment:
- les dispositions reprises dans la dérogation délivrée par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur base de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à la commercialisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture - cf. annexe 12;
- les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine (particulièrement l'article 20, 3° et l'article 23, 3°);
- les dispositions du chapitre IV Gestion durable de l'azote en agriculture du Livre II du Code de l'Environnement : Eau.
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Les matières ne peuvent générer des nuisances de quelque nature que ce soit (olfactives, écoulement, visuelles...). Dans ce cadre, l'administration peut imposer le déplacement des matières stockées ou imposer les mesures qu'elle juge utile afin notamment d'éviter toute pollution et de protéger la population et l'environnement contre d'éventuelles nuisances liées au stockage ou à l'utilisation des matières.
En cas de nuisance...
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