La responsabilité pénale de la personne morale

Auteur:André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
Pages:321-323
SOMMAIRE

Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ? La responsabilité pénale de la personne morale est-elle une responsabilité objective ? Quelle est l'influence de la responsabilité pénale de la personne morale sur celle des administrateurs ou membres du comité de direction ? Quelles sont les sanctions pour la société pénalement condamnée ?

 
TABLE DES MATIÈRES
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Quelle était la situation avant la loi du 4 mai 1999 ?

784. Avant cette loi, l'on considérait qu'une personne morale, telle une société anonyme, ne pouvait commettre une infraction pénale499. Seules les personnes physiques qui la représentaient pouvaient violer la loi pénale, ce qui supposait que les autorités judiciaires devaient rechercher avec précision l'auteur de l'infraction.

Or, devant, d'une part, le fourmillement des législations de plus en plus techniques et d'autre part, l'importance des sociétés dans lesquelles il n'est pas toujours simple de retrouver qui est responsable de quoi, un certain nombre d'infractions restaient impunies alors qu'elles avaient indéniablement profité à la société.

C'est devant ce constat que, tant sur le plan national qu'international, des voix s'élevèrent pour faire reconnaître la responsabilité pénale de la personne morale.

La responsabilité pénale de la personne morale est-elle une responsabilité objective ?

785. La loi du 4 mai 1999 introduit le principe de la responsabilité pénale de la personne morale dans notre arsenal législatif. La personne morale est donc assimilée dans la plus large mesure possible aux personnes physiques et est «pénalement responsable des infractions commises qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte»500.

Ainsi en cas de non respect de la réglementation sur la protection de l'environnement (pollution d'un cours d'eau, par exemple), le parquet ne devra plus chercher qui, dans l'entreprise, a commis l'infraction.

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L'assimilation de la personne morale à la personne physique implique l'application d'un principe unanimement admis en droit pénal, qui est la nécessité de l'élément moral pour qu'il y ait infraction. Certaines infractions supposent un élément intentionnel que l'on appelle le «dol spécial»501. Dans ce cas on dit que l'auteur de l'infraction a agi «sciemment».

Même si la plupart des infractions ne requièrent pas le dol spécial502, il n'en...

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