Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci' pris en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale., de 13 juillet 2006
TITRE Ier. - Dispositions générales.
CHAPITRE Ier. - Principes généraux.
Section 1.1. - Champ d'application et définitions.
Article 1. Le présent règlement technique comprend les prescriptions et les règles relatives à la gestion et à l'accès au réseau de distribution, en basse tension et en haute tension. Il regroupe le règlement du réseau et le règlement de comptage visés à l'article 11 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Il comporte un Code de planification (Titre II), un Code de raccordement (Titre III), un Code d'accès (Titre IV), un Code de comptage (Titre V), un Code de collaboration (Titre VI) et quatre Annexes, comme précisé ci-après.
A dater de son entrée en vigueur, le présent règlement technique abroge et remplace le règlement relatif aux conditions techniques et commerciales de la mise à disposition de puissance électrique ainsi que le règlement pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l'électricité en basse tension qui complète celui-ci.
Art. 2. § 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 précitée sont applicables au présent règlement technique.
§ 2. En outre, pour l'application du présent règlement technique, il y a lieu d'entendre par :
-
acces : l'utilisation du reseau de distribution, en
ce compris les raccordements, permettant au
fournisseur detenteur d'acces de fournir,
et a l'utilisateur du reseau de
distribution de prelever ou d'injecter de
l'electricite;
-
allocation : le processus d'attribution des quantites
d'energie, sur base quart-horaire, aux
differents fournisseurs et responsables
d'equilibre participant au marche;
-
arrete royal du l'arrete royal relatif a la structure
11 juillet 2002 : tarifaire generale et aux principes de base
et procedures en matiere de tarifs de
raccordement aux reseaux de distribution et
d'utilisation de ceux-ci, de services
auxiliaires fournis par les gestionnaires
de ces reseaux et en matiere de
comptabilite des gestionnaires des reseaux
de distribution d'electricite;
-
basse tension : niveau de tension inferieur ou egal a 1
kilovolt (1 kV);
-
charge : une installation d'un utilisateur du reseau
de distribution qui consomme de la
puissance electrique, active ou reactive,
raccordee au reseau de distribution;
-
capacite de raccorde- la puissance maximale, exprimee en
ment : voltamperes (VA) ou en ses multiples,
definie dans le projet de raccordement et,
le cas echeant, dans le contrat de
raccordement, dont l'utilisateur du reseau
de distribution peut physiquement disposer
en vertu des caracteristiques techniques
des elements constitutifs de son
raccordement dont, notamment, le calibre de
sa protection;
-
client aval : client final raccorde au reseau de
distribution par le biais d'un reseau
prive;
-
code de sauvegarde : code operationnel en vue d'assurer la
securite, la fiabilite et l'efficacite du
systeme electrique dans des conditions de
situation d'urgence, tel que defini dans le
reglement technique de transport;
-
code de reconstitution : code operationnel pour la reconstitution du
systeme electrique apres un effondrement
complet ou partiel, tel que defini dans le
reglement technique de transport;
-
codex pour le bien-etre les arretes d'execution de la loi du 04 aout
au travail : 1996 relative au bien-etre des travailleurs
lors de l'execution de leur travail;
-
coefficient correctif : facteur multiplicatif applique aux mesures
de consommations issues d'une installation
de comptage du fait que cette installation
n'est pas situee exactement au point de
raccordement et ne prend par consequent pas
en compte les pertes entre le point de
raccordement et le point de comptage;
-
cogeneration : installation de production combinee
d'electricite et de chaleur;
-
comptage : l'enregistrement, par un equipement de
comptage et par periode de temps, de la
quantite d'energie active ou reactive
injectee ou prelevee sur le reseau;
-
contrat d'acces : le contrat entre le gestionnaire du reseau
de distribution et une personne nommee "
detenteur d'acces ", conclu conformement au
Titre IV du present reglement technique et
qui contient notamment les conditions
particulieres relatives a l'acces au reseau
de distribution;
-
contrat de coordination le contrat conclu entre le gestionnaire du
de l'appel des unites reseau de transport et un responsable
de production : d'equilibre pour un ou plusieurs points
d'injection et qui contient en particulier
les conditions relatives a la coordination
de l'appel des unites de production;
-
contrat de raccordement le contrat conclu, conformement au Titre III
: du present Reglement Technique, entre le
gestionnaire du reseau de distribution et
le proprietaire d'un immeuble et qui
precise les droits, obligations et
responsabilites reciproques ainsi que les
caracteristiques techniques et les
conventions particulieres relatifs au
raccordement dedicace a l'immeuble
concerne.
-
contrat de responsable le contrat conclu entre le gestionnaire du
d'acces : reseau de transport et un responsable
d'equilibre qui contient en particulier les
conditions relatives a l'equilibre;
-
courbe de charge : serie mesuree ou calculee de donnees
concernant le prelevement ou l'injection
d'energie en un point d'acces par periode
elementaire;
-
CREG : Commission de Regulation de l'Electricite et
du Gaz;
-
detenteur d'acces : la personne ayant signe un contrat d'acces
avec le gestionnaire du reseau de
distribution;
-
donnee de comptage : donnee obtenue par comptage et permettant la
facturation des quantites d'electricite
prelevees sur le reseau;
-
EAN-GLN : European Article Number/Global location
number (champ numerique unique de 13
positions pour l'identification univoque
d'un participant au marche);
-
EAN-GSRN : European Article Number/Global Service
Related Number (champ numerique unique de
18 positions pour l'identification univoque
d'un point d'acces);
-
energie active : l'integrale de la puissance active pendant
une periode de temps determinee;
-
energie reactive : l'integrale de la puissance reactive pendant
une periode determinee;
-
equipement de comptage : un ensemble d'appareils destine a mesurer la
puissance/consommation/injection electrique
en un point de mesure determine, comprenant
notamment les compteurs, les appareils de
mesure, les transformateurs de mesure et
les equipements de telecommunication;
-
erreur significative : une erreur dans une donnee de mesure
superieure a la precision totale de
l'ensemble des equipements de mesure
determinant cette donnee de mesure et qui
est susceptible d'influencer negativement
le processus industriel ou la facturation
lie(e) a cette donnee de mesure;
-
Synergrid : la Federation des Gestionnaires de Reseaux
d'Electricite et de Gaz en Belgique qui a
repris, au 1er mai 2005, les activites "
reseaux " de la Federation Professionnelle
du secteur Electrique (FPE) et de la
Federation de l'Industrie du Gaz (FIGAZ);
-
frequence : le nombre de cycles par seconde de la
composante fondamentale de la tension,
exprimee en Hertz (Hz);
-
gestionnaire du reseau l'intercommunale designee conformement aux
de distribution (GRD) : dispositions de l'article 6 de
l'ordonnance;
-
gestionnaire du reseau la societe ou l'intercommunale designee
de transport regional : conformement aux dispositions de l'article
3 de l'ordonnance;
-
gestionnaire du reseau La societe Elia System Operator, dont le
de transport : siege social est etabli a 1000 Bruxelles,
boulevard de l'Empereur, 20;
-
gestionnaire d'un reseau personne physique ou morale, proprietaire
prive : d'un reseau prive ou ayant ete chargee, par
le proprietaire d'un reseau prive, de gerer
un tel reseau, et qui est un client final
pour la quantite d'electricite qu'elle
achete pour son usage propre;
-
haute tension : niveau de tension superieur a 1 kilovolt;
-
injection : la fourniture de puissance au reseau de
distribution;
-
installation de comptage systeme de comptage comprenant un ensemble
a decompte : de compteurs qui, dans un reseau prive,
permet, par combinaison des valeurs
mesurees, de determiner les consommations
actives propres du gestionnaire du reseau
prive;
-
installation de toute installation raccordee en aval du
l'utilisateur du reseau point de raccordement de l'utilisateur du
de distribution : reseau de distribution;
-
installation qui fait une installation sur laquelle un utilisateur
fonctionnellement du reseau de distribution possede le droit
partie du reseau de de propriete ou de jouissance, mais dont la
distribution : fonction est celle d'une installation du
reseau de distribution, cette installation
etant identifiee dans le contrat de
raccordement;
-
jeu de barres : l'ensemble triphase de trois rails
metalliques ou de trois conducteurs qui
composent chacun les points de tensions
identiques et communs a chaque phase d'un
systeme triphase et qui permettent la
connexion des installations (instruments,
lignes, cables) entre elles;
-
jour D : un jour calendrier;
-
jour D-1 : le jour calendrier precedant le jour D;
-
jour ouvrable : chaque jour de la semaine, a l'exception du
samedi, du dimanche et des jours feries
legaux;
-
ligne directe : cable ou ligne aerienne assurant une liaison
point a point entre un producteur et un
client final;
-
loi du 29 avril 1999 : la loi du 29 avril 1999 relative a
l'organisation du marche de l'electricite;
-
mise en service d'un la mise sous tension des installations de
point d'acces : l'utilisateur du reseau de distribution;
-
mise hors service d'un la coupure de l'alimentation en electricite
point d'acces : des installations de l'utilisateur du
reseau de distribution;
-
ordonnance : l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative a
l'organisation du marche de l'electricite
en Region de Bruxelles-Capitale;
-
periode de gel : periode qui precede la date de realisation
d'une modification de donnees visee a
l'article 134 durant laquelle l'annulation
de la modification demandee n'est plus
possible, sauf a...
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