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Evitez une requalification du contrat de management grâce au nouveau ruling social

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Vincent
AuteurNicolas Themelin

La constitution d’une société de management par le cadre d’une entreprise afin de faire exercer par cette société l’activité préalablement exercée en personne physique répond généralement à de multiples objectifs d’ordre fiscal et social. Plutôt que de conclure un contrat de travail avec le cadre en qualité d’employé, l’entreprise conclut un contrat de management, soit un contrat d’entreprise, avec la société de management.

En droit social, l’intérêt de constituer une société de management réside dans l’économie que l’opération fait réaliser à l’entreprise au niveau des cotisations de sécurité sociale. Le recours à une société de management permet également de passer outre le caractère d’ordre public attaché à la légalisation relative au contrat de travail.

Compte tenu de la réduction importante du coût social qu’implique le recours à une société de management, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) se montre particulièrement circonspect face à cette opération. Dès lors, le choix de la qualification, le contenu et l’exécution effective du contrat se révèlent décisifs pour l’application du régime de sécurité sociale.

L’ONSS dispose essentiellement de deux moyens pour attaquer une telle opération et démontrer l’existence d’un lien de subordination entre parties, c’est-à-dire d’un pouvoir de surveillance, de direction et d’autorité d’un employeur sur un salarié : la requalification et la simulation par interposition de personne.

La requalification de la convention nécessite de prouver que les parties ont attribué à leur accord une qualification impropre ne correspondant pas à son contenu. La simulation par interposition de personne implique une discordance entre l’exécution de la convention et son contenu, révélant l’existence, dans les faits, d’un contrat de travail.

Deux arrêtés royaux du 11 février 2013 rendent désormais possible le ruling social aux fins d’apporter davantage de sécurité juridique à la qualification du contrat de management en tant que contrat d’entreprise.

Dorénavant...

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