La reprise des engagements par la société en formation
Auteur | Philippe Jehasse |
Pages | 23-24 |
Page23
La reprise des engagements doit être faite par l'organe de la société (gérant, conseil d'administration ou encore comité de direction), sauf en cas de quasi-apport où l'autorisation préalable de l'assemblée générale est nécessaire 8.
Cette ratification doit par ailleurs intervenir dans les délais prévus par l'article 60 du Code des sociétés : dépôt de l'acte constitutif de la société dans les deux ans de la naissance de l'engagement et reprise de cet engagement dans les deux mois de ce dépôt.
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