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La reprise des engagements du passé

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AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages70-72

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124. Une société à forme commerciale n'acquiert la personnalité juridique «qu'à partir du jour où l'extrait visé à l'article 68 est déposé»73. Ce n'est donc qu'à cette date que la société peut être titulaire de droits et d'obligations.

Dans la pratique, les promoteurs de la société entendent que celle-ci débute ses activités au plus tard le jour de la signature de l'acte. En conséquence, ils vont préparer le début de celle-ci en recherchant un local où la société pourra s'installer, en concluant des contrats d'emploi, en prenant une ligne de téléphone, en achetant du matériel informatique, ... Bien entendu, ils souhaitent que les obligations découlant de ces contrats incombent à la société.

C'est pourquoi l'article 60 du Code des sociétés prévoit que «A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait d'acte visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine».

Page71

Qu'est-ce qu'une société en formation ?

125. Il s'agit soit d'une société à l'état de projet, soit d'une société déjà constituée mais qui n'a pas encore acquis la personnalité juridique.

Le...

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