La reprise des engagements du passé
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 70-72 |
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124. Une société à forme commerciale n'acquiert la personnalité juridique «qu'à partir du jour où l'extrait visé à l'article 68 est déposé»73. Ce n'est donc qu'à cette date que la société peut être titulaire de droits et d'obligations.
Dans la pratique, les promoteurs de la société entendent que celle-ci débute ses activités au plus tard le jour de la signature de l'acte. En conséquence, ils vont préparer le début de celle-ci en recherchant un local où la société pourra s'installer, en concluant des contrats d'emploi, en prenant une ligne de téléphone, en achetant du matériel informatique, ... Bien entendu, ils souhaitent que les obligations découlant de ces contrats incombent à la société.
C'est pourquoi l'article 60 du Code des sociétés prévoit que «A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait d'acte visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine».
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Qu'est-ce qu'une société en formation ?
125. Il s'agit soit d'une société à l'état de projet, soit d'une société déjà constituée mais qui n'a pas encore acquis la personnalité juridique.
Le point de départ de la période de formation est difficile à déterminer, à défaut de quelconques critères fixés par la loi. Il est enseigné que le «démarrage effectif de la période de formation dépendra (...) de la volonté clairement manifestée par les fondateurs de participer à une entreprise commune, cette volonté débouchant sur un certain nombre d'actes et de comportements (démarches auprès des administrations, pourparlers, consultations de conseils, recherches de capitaux, (...)»74.
La période de formation prend fin avec l'acquisition de la personnalité juridique75.
A quelles conditions l'engagement peut-il être repris par la société ?
126. La société ne peut reprendre des engagements du passé que dans le respect de trois conditions cumulatives :
- l'engagement doit avoir été pris au nom de la société en formation;
- l'engagement doit être né au maximum deux ans avant l'acquisition par la société de la personnalité juridique;
-...
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