Reprise d'une entreprise en difficulté

Auteur:Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon
Occupation de l'auteur:Avocats
Pages:225-231
SOMMAIRE

1. Reprise d'une entreprise en difficulté, non déclarée en faillite A. Actes anormaux pendant la période suspecte B. Passif antérieur à la cession 2. Reprise d'une entreprise en faillite A. Désignation du curateur B. Pouvoirs du curateur C. Modalités de reprise D. Frais de reprise

 
TABLE DES MATIÈRES
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La reprise d'une entreprise en difficulté ne s'éloigne pas fondamentalement des principes qui ont été énoncés ci-dessus, mais elle implique la nécessité d'une plus grande prudence.

Deux cas doivent être distingués, celui d'une reprise d'une entreprise qui rencontre des difficultés financières mais dont la faillite n'a pas été déclarée et celui de la reprise d'une entreprise en faillite.

1. Reprise d'une entreprise en difficulté, non déclarée en faillite

Les candidats repreneurs d'une entreprise en difficulté se posent, à juste titre, la question de savoir s'il existe des risques à reprendre une entreprise à la veille d'une faillite probable.

A Actes anormaux pendant la période suspecte

Le public averti connaît généralement la disposition de la loi sur les faillites qui permet au juge, dans le jugement de faillite, de reporter la date de cessation des paiements au maximum six mois avant la date de la faillite.

Certains tribunaux, comme le Tribunal de Commerce de Liège, avaient pour habitude de reporter automatiquement la cessation des paiements à six mois, sans nécessairement motiver le jugement à ce sujet.

La loi sur les faillites du 8 août 1997 prévoit, en son article 12, que la cessation de paiement est réputée avoir lieu à partir du jugement déclaratif de faillite.

Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure la cessation de paiement que s'il existe des éléments sérieux et objectifs, lesquels doivent être mentionnés dans le jugement. Comme il est rare que le tribunal dispose dès l'aveu de cessation de paiement des éléments permettant de reporter la date de cessation de paiement, c'est généralement après la faillite et sur citation du curateur que cette date est fixée. Page 226

La date de cessation de paiement est importante car elle détermine la période suspecte, période pendant laquelle certains actes du failli peuvent être annulés à la requête du curateur.

Certains pensent que tous les actes du failli peuvent être mis en cause durant cette période mais seuls sont visés certains actes définis par le législateur. D'une manière générale, ce sont les opérations anormales qui risquent d'être annulées, dont essentiellement les actes qui visent à avantager un créancier ou qui impliquent un appauvrissement pour le failli.

La reprise d'une entreprise en état de cessation de paiement n'est pas en soi annulable mais certaines circonstances peuvent rendre l'opération critiquable.

Exemples

- La reprise de l'entreprise pour une valeur inférieure à sa valeur normale. En effet, sur base de l'article 17,1º de la loi sur les faillites, le curateur peut obtenir l'annulation d'une acte translatif à titre onéreux (par exemple, une vente), si la valeur de ce qui a été donné par le failli dépasse notablement celle de ce qu'il a reçu en retour.

- Le rachat de l'entreprise par un créancier qui entendrait compenser le prix de vente avec sa créance. La vente ne pourra pas, en elle-même, être annulée si elle est consentie pour un prix normal mais le curateur pourra contester la compensation artificiellement créée et exiger le paiement intégral du prix de cession.

Il faut souligner également les risques pénaux de semblables opérations : la cession à des conditions anormalement favorables eu égard à la réduction de prix et aux larges délais de paiement a été jugée...

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