Circulaire 131bis (ns) concernant les Frais de justice en matière répressive. - Mise à jour. - Indexation des tarifs prévus à l'annexe 2, de 27 janvier 2011
Article M. Résumé :
Cette circulaire a pour but d'informer les magistrats de l'indexation des tarifs prévus à l'annexe 2 de la circulaire n° 131 du 22 janvier 2009.
Référence précédente :
Circulaire n° 131 du 22 janvier 2009.
Contexte :
Vous trouverez ci-joint l'annexe 2 reprenant les tarifs des frais de justice pour 2011.
J'autorise, comme prévu dans la circulaire n° 131 du 22 janvier 2009, un dépassement des tarifs mentionnés dans l'annexe 1re de ladite circulaire avec comme maximum autorisé l'annexe 2 indexée ci-jointe.
Entrée en vigueur :
La présente circulaire est d'application au 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 27 janvier 2011.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Annexe .
| Frais de justice en matière répressive Annexe 2 de la circulaire ministérielle 131bis | Tarif 2011 |
| Indemnité de déplacement | 0,4882 |
| Section Ire. - Experts | |
| CHAPITRE I. - Expertises médicales | |
| Section Ire. - Examen des cadavres | |
| A. Il est alloué : 1° pour l`examen externe d`un foetus ou d`un cadavre |
69,41 |
| 2° pour l`examen externe d`un foetus ou d`un cadavre si l`examen a lieu plus de deux jours après la mort | 143,05 |
| 3° pour l`autopsie d`un cadavre, y compris l`examen externe effectué au moment de l`autopsie, les prélèvements divers pour examens microscopiques, toxicologiques, etc., et la fermeture du corps, par expert | 424,56 |
| 4° si l`autopsie du cadavre est prescrite plus de deux jours après celui du décès | 559,98 |
| 5° pour les prélèvements de sang, d`urine ou autres substances, effectués en-dehors d`une autopsie, par nature du prélèvement | 20,75 |
| 6° pour l`utilisation d`une vénule fournie par l`expert | 7,93 |
| 7° pour l`autopsie d`un foetus de moins de six mois, y compris l`examen externe | 137,89 |
| B. Il est alloué, pour les examens spéciaux dans le cadre d`une autopsie, pour la préparation et la dissection détaillée de pièces anatomiques : 1° coeur : coronarographie (N400) | 278,27 |
| Dissection détaillée | 104,08 |
| 2° tête : congélation | 62,39 |
| Dissection détaillée | 104,08 |
| 3° cerveau : formolisation | 62,39 |
| Dissection détaillée | 104,08 |
| 4° dissection sur amplification de brillance | 104,08 |
| 5° autres organes : la dissection détaillée doit être justifiée dans le rapport médico-légal : | 104,08 |
| C. Lorsque l`expert se rend sur place pour procéder à un examen externe ou à une autopsie et que, indépendamment de sa volonté, il n`a pu procéder à ce devoir, il est alloué : | 22,71 |
| Section II. - Examens des malades et des blessés | |
| A. Il est alloué : 1° pour un examen corporel |
34,65 |
| 2° pour un examen clinique avec anamnèse sommaire | 67,36 |
| 3° pour une expertise comprenant une étude clinique du cas et l`examen des dossiers médicaux | 349,68 |
| 4° pour une expertise plus approfondie, comprenant par exemple la détermination de l`incapacité de travail, le mémoire sera établi en conscience, selon les taux horaires prévus au chapitre IX. | |
| B. Il est alloué : 1° au médecin qui s`est rendu sur place pour procéder à une mission et que, indépendamment de sa volonté, il n`a pu procéder à ce devoir | 22,37 |
| 2° au médecin qui n`a pu effectuer sa mission, la personne à examiner ne s`étant pas rendue à sa convocation | 15,57 |
| Section III. - Constat de l`état d`ivresse | |
| Pour un examen clinique avec ou sans ponction veineuse, il est alloué | 25,93 |
| Section IV. - Examens de laboratoire | |
| A. Il est alloué : 1° pour le prélèvement de sang ou d`urine sur une personne vivante |
14,33 |
| 2° pour l`utilisation d`une vénule fournie par l`expert | 7,93 |
| 3° pour l`examen descriptif des pièces à conviction autres que les viscères : * pour le premier objet |
37,41 |
| * pour chacun des objets suivants | 9,27 |
| B. Il est alloué, pour les recherches spéciales suivantes : 1° analyse histologique avec description des lésions | 127,38 |
| 2° recherche microscopique des spermatozoïdes | 127,38 |
| 3° détermination de la nature des taches non constituées par du sang ou du sperme | 127,38 |
| 4° examens microscopique divers ne figurant pas dans les trois recherches précédentes | 127,38 |
| Si pour établir les conclusions, plusieurs objets, échantillons ou organes doivent être soumis à un examen de la même nature, les honoraires prévus sub 1° à 4° sont fixés comme suit : Pour l`examen de la deuxième pièce |
106,21 |
| De la troisième pièce | 84,86 |
| De chacune des pièces suivantes | 63,65 |
| C. Il est alloué, pour les recherches spéciales, quel que soit le nombre d`objets, échantillons ou organes : | |
| 1° pour les colorations supplémentaires et/ou recherches histochimiques complémentaires, par nature de recherche | 127,38 |
| 2° pour les recherches histologiques par congélation | 127,38 |
| 3° pour les recherches histologiques par immunohistochimie, | |
| Par recherche | 59,96 |
| Avec un maximum de | 149,32 |
| Section V. - Examens mentaux | |
| Il est alloué : | |
| A. Pour les expertises psychologiques : | |
| 1° pour l`examen d`une personne comprenant l`étude du dossier, l`examen mental sommaire et un rapport succint | 114,60 |
| 2° pour l`examen d`une personne, comprenant l`étude du dossier répressif, l`enquête sur l`hérédité et les antécédents sociaux et médicaux, l`examen somatique y compris l`examen neurologique et mental approfondi, la rédaction d`un rapport détaillé avec description, discussion et résumé du cas | 354,38 |
| 3° si le médecin a procédé à un examen psychologique avec batterie complète de tests | 144,05 |
| 4° pour la prise et la lecture d`un électroencéphalogramme avec rapport | 145,88 |
| B. Pour les devoirs accomplis en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux | |
| 1° pour assistance au malade lors de la visite du juge de paix ou du tribunal ainsi qu`à l`audience (article 7, § 3 et autres articles rendant cette disposition applicable) | 69,21 |
| 2° pour le rapport écrit sur l`état mental du malade (article 7, § 3 et autres articles rendant cette disposition applicable) | 69,21 |
| 3° pour le rapport écrit détaillé sur l`état mental du malade, comprenant une enquête sur l`hérédité et les antécédents médicaux et sociaux ainsi que l`examen somatique, neurologique et mental, pour autant qu`ils soient effectués personnellement par le médecin désigné (article 7, § 3 et autres articles rendant cette disposition applicable) | 138,49 |
| 4° pour le médecin légiste requis pour donner son avis écrit au Procureur du Roi sur l`état mental d`un malade en application de la loi du 26 juin 1990 (article 9, § 2) | 51,88 |
| C. Pour des expertises effectuées par des psychologues | |
| 1° pour une analyse de crédibilité (même des dessins), et/ou participation à l`audition et rédaction d`un rapport, il est octroyé un forfait de | 243,61 |
| 2° pour l`examen d`une personne par un psychologue, comprenant l`étude du dossier répressif, les divers examens adéquats et une batterie complète de tests, avec rédaction d`un rapport détaillé, description et discussion | 257,77 |
| D. Pour des auditions sous hypnose : | |
| Pour un entretien sous hypnose comprenant : entretien avec la police, étude du dossier répressif, séance d`hypnose, rédaction d`un rapport détaillé, description et discussion, éventuellement la transcription de l`entretien vidéo, il est alloué un forfait de | 257,77 |
| E. Divers | |
| Il est alloué : 1° au psychiatre, pédopsychiatre ou au psychologue qui s`est rendu sur place pour procéder à une mission et que, indépendamment de sa volonté, il n`a pu procéder à ce devoir 2° au psychiatre, pédopsychiatre ou au psychologue qui n`a pu effectuer sa mission, la personne à examiner ne s`étant pas rendue à sa convocation |
22,37 15,57 |
| 3° Si dans le cadre d`une expertise le psychiatre, le pédopsychiatre ou le psychologue doit recueillir des informations auprès de tierces personnes il est alloué, conformément aux taux horaires du chapitre IX, une heure supplémentaire par personne avec un maximum de 3 heures. | |
| Section VI. - Examens spéciaux | |
| A. Il est alloué, dans le cadre d`un examen sur ordonnance d`exploration corporelle : 1° pour l`étude du dossier répressif : cette prestation est portée en compte en conscience selon les taux horaires prévus au chapitre IX | |
| 2° pour une anamnèse détaillée : cette prestation est portée en compte en conscience selon les taux horaires prévus au chapitre IX | |
| 3° pour un examen médical général et exploration corporelle | 136,17 |
| En cas d`utilisation d`un set d`agression sexuelle | 203,22 |
| 4° pour les prélèvements : par nature du prélèvement | 20,81 |
| 5° pour l`examen des vêtements ou pièces à conviction : * pour le premier objet | 41,49 |
| * pour chacun des objets suivants | 10,27 |
| 6° pour la rédaction et l`élaboration du rapport : cette prestation est portée en compte en conscience selon les taux horaires prévus au chapitre IX | |
| B. pour l`étude de radiographies, par personne radiographiée, il est alloué | 23,64 |
| C. il est alloué une augmentation de 50 % aux spécialistes en médecine légale pour les prestations prévues au chapitre Ier section IreA 1°, 2°, 5° et section IIA 1° et 2°. | |
| D. toutes les prestations non prévues au présent chapitre seront honorées suivant la nomenclature des prestations de santé en matière d`assurance obligatoire contre la maladie et l`invalidité. L`expert indiquera dans son mémoire le numéro de la nomenclature correspondant à la prestation effectuée. |
|
| CHAPITRE II. - Expertises toxicologiques | |
| Section Ire. - Dispositions générales | |
| A. Sauf dans les cas exceptionnels à justifier, les honoraires couvrent tous les frais, notamment les réactifs, les photographies, les recherches bibliographiques, le matériel, l`archivage des pièces à conviction, la rédaction |
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