Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes., de 18 mars 2004
Article 1. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2006.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, introduite par son ministre des Finances et du Budget, en date du 28 novembre 2003;
Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale doit pouvoir disposer d'une période préparatoire suffisamment longue pour lui permettre le vote des ordonnances nécessaires et des arrêtés d'application, ainsi que l'adaptation du système informatique de gestion et la formation du personnel en conséquence;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 36.461/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre du Budget, le 26 janvier 2004, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ", a donné le 11 février 2004 l'avis suivant :
-
L'arrêté en projet tend à reporter au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
L'article 17 de cette loi dispose :
" La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois à la demande du Gouvernement d'une des communautés et régions visées à l'article 2, le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur, pour ce qui concerne la communauté ou la région qui en fait la demande, au plus tard le 1er janvier 2007. "
La loi du 16 mai 2003 est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2004. L'article 2 du projet prévoit que l'arrêté...
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