Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes., de 18 mars 2004
Article 1. En ce qui concerne la Communauté française, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2007.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Gouvernement de la Communauté française introduite par son ministre du Budget, en date du 11 décembre 2003;
Considérant que la Communauté française a demandé, devant la Commission des Finances de la Chambre des représentants, avant le vote de la loi précitée, que la date extrême de son entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2007 afin d'envisager, dans des délais raisonnables, de compléter, par un décret et des arrêtés d'exécution, les dispositions générales, d'acquérir un nouveau système informatique de comptabilité et de synchroniser la mise en application de l'ensemble, et que, souhaitant conclure la réforme avec succès, la projection actuelle des multiples tâches court jusqu'au 1er janvier 2007;
Considérant, à titre subsidiaire, qu'il faut tenir compte du retard consécutif à l'attente de l'adoption de l'arrêté royal visé à l'article 5 de la loi susvisée, qui réglera le plan comptable normalisé et son fonctionnement;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 36.458/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre du Budget, le 26 janvier 2004, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " reportant, en ce qui concerne la Communauté fran}aise, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ", a donné le 11 février 2004 l'avis suivant :
-
L'arrêté en projet tend à reporter au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
L'article 17 de cette loi dispose :
" La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois à la demande du Gouvernement d'une des...
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