Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des..., de 18 mars 2004
Article 1. En ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2007.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2003.
Art. 3. Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17;
Vu la demande du Gouvernement flamand introduite par son ministre des Finances et du Budget, en date du 24 décembre 2003;
Considérant que le cadre normatif dans lequel les communautés et régions devront pouvoir élaborer leur budget et leur comptabilité, n'est pas encore parachevé;
Considérant que, au niveau de l'entité flamande, la réglementation sous forme d'arrêtés d'exécution doit encore être élaborée;
Considérant que les systèmes informatiques et de consolidation pour les services qui relèveront du décret comptable flamand, devront être adaptés et expérimentés;
Considérant que les structures de l'Administration flamande, qui sont actuellement remodelées en profondeur, devront être préparées au nouveau système budgétaire et comptable;
Considérant que le Gouvernement flamand estime qu'il est indiqué de prévoir à cet effet une période préparatoire suffisamment longue;
Considérant que la réussite du projet est d'une telle importance pour les finances publiques qu'aucun risque ne peut être encouru;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
AVIS 36.457/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre du Budget, le 26 janvier 2004, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal " reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ", a donné le 11 février 2004 l'avis suivant :
-
L'arrêté en projet tend à reporter au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
L'article 17 de cette loi dispose :
" La présente loi entre en vigueur le 1er...
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