Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales., de 27 octobre 2006
Article 1. Peut prétendre au bénéfice des chèques-repas tout membre du personnel qui preste ses services à quelque titre que ce soit au sein du Commissariat général aux Relations internationales.
Art. 2. Un chèque-repas représente une valeur faciale de euro 6,00 dont euro 4,76 à charge du Commissariat général aux Relations internationales et euro 1,24 à charge du membre du personnel.
Art. 3. Le Commissariat général aux Relations internationales fixe les modalités d'octroi des chèques-repas aux membres de son personnel.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 5. Le Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Fonction publique,
-
EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, notamment l'article 1er;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2006;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 juillet 2006;
Vu le protocole n° 342 du Comité de Secteur XVII, conclu le 8 septembre 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.334/2, donné le 11 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'en application de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et de la Région wallonne relatif au rapprochement des administrations compétentes en matière de Relations internationales, daté du 21 novembre 1996, le Commissariat général aux Relations internationales et la Division des relations internationales de la Direction générale des relations extérieures du Ministère de la Région wallonne ont été regroupés et...
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