Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek., de 11 septembre 2008
Article 1. Les compétences du bureau de l'enregistrement de Lennik en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Dilbeek. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Dilbeek les communes de Gammerages, Gooik, Herne et Lennik.
Art. 2. Les compétences du bureau de l'enregistrement de Dilbeek en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Lennik. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Lennik les communes de Dilbeek et Leeuw-Saint-Pierre.
Le bureau de l'enregistrement de Lennik est en outre compétent pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires et des huissiers de justice dont il vise les répertoires.
Art. 3. Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.
Art. 4. Le siège du bureau de l'enregistrement de Lennik est transféré vers Dilbeek.
Art. 5. La dénomination du bureau de l'enregistrement de Dilbeek est changée en " Premier bureau de l'enregistrement de Dilbeek ".
Art. 6. La dénomination du bureau de l'enregistrement de Lennik est changée en " Deuxième bureau de l'enregistrement de Dilbeek ".
TABLEAU RECAPITULATIF.
DENOMINATION RESSORT COMPETENCES
DILBEEK Communes Dilbeek, Les competences en matiere
Premier bureau de Gammerages, Gooik, d'execution des Livres
l'enregistrement Herne, Lennik et premier et deux du Code
Leeuw-Saint-Pierre. des droits de succession et
de ses arretes d'execution,
en particulier :
- la reclamation et le
recouvrement des droits
de succession, des droits
de mutation par deces et
taxe compensatoire des
droits de succession;
- le traitement des demandes
de restitution en ce qui
concerne les droits et
taxes precites;
- la delivrance des copies,
extraits et informations
ainsi que des titres de
propriete vises au
Chapitre XVII du Code des
droits de succession.
Delivrance de l'attestation
de devolution.
DILBEEK Communes Dilbeek, Perception des droits
Deuxieme bureau de Gammerages, Gooik, d'enregistrement sur :
l'enregistrement Herne, Lennik et - les actes notaries,
...
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