Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek., de 11 septembre 2008

Article 1. Les compétences du bureau de l'enregistrement de Lennik en matière d'exécution des Livres premier et deux du Code des droits de succession (droits de succession et de mutation par décès et taxe compensatoire des droits de succession) et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Dilbeek. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Dilbeek les communes de Gammerages, Gooik, Herne et Lennik.

Art. 2. Les compétences du bureau de l'enregistrement de Dilbeek en matière d'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de ses arrêtés d'exécution sont transférées au bureau de l'enregistrement de Lennik. Sont ajoutées au ressort du bureau de l'enregistrement de Lennik les communes de Dilbeek et Leeuw-Saint-Pierre.

Le bureau de l'enregistrement de Lennik est en outre compétent pour l'encaissement des droits d'écriture sur les actes des notaires et des huissiers de justice dont il vise les répertoires.

Art. 3. Les dossiers en cours pour lesquels une contrainte a été décernée ou pour lesquels une procédure judiciaire est pendante ne sont pas transférés. Le bureau poursuit leur traitement jusqu'à leur résolution intégrale.

Art. 4. Le siège du bureau de l'enregistrement de Lennik est transféré vers Dilbeek.

Art. 5. La dénomination du bureau de l'enregistrement de Dilbeek est changée en " Premier bureau de l'enregistrement de Dilbeek ".

Art. 6. La dénomination du bureau de l'enregistrement de Lennik est changée en " Deuxième bureau de l'enregistrement de Dilbeek ".

TABLEAU RECAPITULATIF.

DENOMINATION RESSORT COMPETENCES

DILBEEK Communes Dilbeek, Les competences en matiere

Premier bureau de Gammerages, Gooik, d'execution des Livres

l'enregistrement Herne, Lennik et premier et deux du Code

Leeuw-Saint-Pierre. des droits de succession et

de ses arretes d'execution,

en particulier :

- la reclamation et le

recouvrement des droits

de succession, des droits

de mutation par deces et

taxe compensatoire des

droits de succession;

- le traitement des demandes

de restitution en ce qui

concerne les droits et

taxes precites;

- la delivrance des copies,

extraits et informations

ainsi que des titres de

propriete vises au

Chapitre XVII du Code des

droits de succession.

Delivrance de l'attestation

de devolution.

DILBEEK Communes Dilbeek, Perception des droits

Deuxieme bureau de Gammerages, Gooik, d'enregistrement sur :

l'enregistrement Herne, Lennik et - les actes notaries,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT