Qu'est-ce qui rend valide un contrat de vente international ?
| Pages | 61-73 |
Page 61
Maintenant que vous avez bien compris les obligations et les responsabilités de l'exportateur durant la phase pré-contractuelle, ainsi que le moment exact de la conclusion d'un contrat, il est primordial de comprendre les conditions de validité du contrat de vente international.
Au terme de ce chapitre, vous serez capable de comprendre :
-
Les conditions de validité d'un contrat;
-
Les conséquences de l'invalidité d'un contrat et les effets de la nullité.
Un contrat valide, c'est un contrat valablement formé.
S'il n'est pas valide, il est nul.
En d'autres mots, la validité d'un contrat signifie que ce contrat satisfait aux conditions légales pour produire ses effets, c'est-à-dire pour pouvoir s'appliquer.
Lorsqu'on dit que le contrat doit satisfaire aux conditions légales de validité, de quelles lois parle-t-on ? En d'autres termes, quel est le droit applicable qui détermine les conditions de validité ?
Page 62
C'est tout simplement :
- soit le droit désigné par les parties dans le contrat lui-même;
- soit, si les parties n'ont rien prévu, le droit applicable selon les règles de conflits de lois qui seront expliquées au Chapitre 7 de cet ouvrage.
Les conditions pourraient éventuellement dépendre de lois impératives du juge saisi, si celui-ci provient d'un État différent de celui du droit applicable.
Les principales conditions de validité sont les suivantes :
-
Tout d'abord, le vendeur et l'acheteur doivent avoir, tous deux, marqué leur accord pour contracter. Ce consentement doit être réel, comme on le verra ici plus loin.
-
Ensuite, les parties doivent avoir la capacité de contracter. Les sociétés commerciales disposent d'emblée de cette capacité. En principe, on ne parle d'incapacité que pour des personnes physiques. Or, en commerce international, ce sont rarement des personnes physiques qui concluent des contrats de vente, mais des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés commerciales. C'est la raison pour laquelle nous ne reviendrons pas sur le problème de la capacité dans cet ouvrage.
C'est le droit national de chaque personne physique ou le droit du contrat ou le droit du lieu de la conclusion qui détermine si celle-ci est capable ou non de conclure un contrat. Cela dépend de ce que prévoit le droit applicable sur la question.
Il s'agit ici d'une capacité juridique, et non pas d'une capacité physique.
Page 63
-
La marchandise vendue doit exister et être déterminée, ou du moins exister un jour, dans le futur.
-
Enfin, la marchandise vendue doit être licite, c'est-à-dire que sa commercialisation ne doit pas être prohibée par la loi.
Notez que certains pays étrangers ont des conditions différentes ou supplémentaires à celles qui sont expliquées dans le présent ouvrage. Par exemple, certains états - tels que les pays de l'ex-URSS - considèrent que la rédaction d'un écrit est également une condition de validité.
Le consentement, c'est l'accord, la volonté réelle de s'engager vis-à-vis de l'autre partie, à exécuter les obligations du contrat en respectant ses termes, délais, conditions et moyens.
Ce consentement doit d'abord être certain et univoque.
Le vendeur qui fait une offre précise exprime ainsi son accord de vendre.
Le client qui accepte ou confirme l'offre exprime également son accord d'acheter.
Une partie qui dit : "Ça m'intéresse", "Ça correspond à ce que je cherche" n'exprime peut-être pas une volonté certaine et univoque de s'engager.
Par ailleurs, l'adage "Qui ne dit mot consent" ne s'applique pas. Le silence (ou l'inaction) ne peut être interprété comme une acceptation, sauf si les circonstances démontrent qu'il s'agit, sans aucun doute, d'une acceptation. Ceci est cependant très difficile à démontrer.
Page 64
Oui, on parle alors d'absence de consentement ou de vice de consentement.
On a exprimé son accord, alors qu'au fond de soi, on n'a pas réellement voulu s'engager dans ce contrat, ou du moins, pas aux conditions qui y sont mentionnées. Ou bien, on s'est peut-être trompé.
Par exemple, un acheteur pourrait avoir accepté de conclure :
* sur base de fausses informations déclarées par le vendeur,
* ou parce qu'il a commis une erreur,
* ou parce qu'il s'est vu menacer par le vendeur.
Nous allons maintenant parler de ces différents cas.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI