Arrêté ministériel fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget. , de 17 juin 1993

Article 1. Les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières sont déterminées comme suit :

  1. une rémunération de (17 000 EUR) par an est attribuée au président;

  2. un jeton de présence de (100 EUR) par réunion de la cellule et par réunuion du bureau est attribué au vice-président. Le montant total de ces jetons de présence ne peut excéder (13 500 EUR) par an;

  3. une rémunération de (8.500 EUR) par an est attribuée à chaque président suppléant;

  4. un jeton de présence de (100 EUR) par réunion de la cellule est attribué à chaque expert financier. Le montant total de ces jetons de présence ne peut excéder (8.500 EUR) par an, par expert financier.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux rémunérations visées à l'alinéa 1er. Elles sont liées à l'indice pivot 138,01.

Art. 2. (Le montant maximum du budget de la cellule de traitement des informations financières est fixé à 2,9 millions EUR)

Annuellement, dans le courant du mois de décembre, ce montant est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le montant adapté résulte de la formule suivante : le montant mentionné à l'alinéa 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année de l'adaptation. L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu...

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