Remplacement de L’article 10 de la Cct Du 5 Février 2026 Relative Aux Conditions de Travail

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Expiration Date31 décembre 2026
Record Number202689
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Submitted Date26 octobre 2026
Type de document113.04 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES
Neerlegging-Dépôt:
23/10/2026
Regist.-Enregistr.:
26/10/2026
N°:
202689/CO/113.04
Paritair
Subcomité
voor
de
pannenbakkerijen
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
5
oktober
2026
betreffende
de
vervanging
van
artikel
10
van
de
col
lectieve
arbeidsovereenkomst
van
5
februari
2026
be
treffende
de
arbeidsvoorwaarden
in
de
pannenbakke
rijen
Artikel
1.
Toepassingsgebied
Deze
collectieve
arbeidsovereenkomst
is
van
toepas
sing
op
de
werkgevers
en
arbeiders
van
de
onderne
mingen
welke
ressorteren
onder
het
Paritair
Subco
mité
voor
de
pannenbakkerijen.
De
termen
'arbeider',
'hij',
'zij',
...
verwijzen
naar
ar
beiders
en
arbeidsters
Art.
2.
Maaltijdcheques
Artikel
10
van
de
collectieve
arbeidsovereenkomst
van
5
februari
2026,
gesloten
in
het
Paritair
Subco
mité
voor
de
pannenbakkerijen,
betreffende
de
ar
beidsvoorwaarden
in
de
pannenbakkerijen
en
geregi
streerd
onder
het
nummer
200899
/CQ/1
1304
,
wordt
vervangen
door
onderstaand
nieuw
art.
10:
Art.10.
§1.
Sinds
1
mei
2005
hebben
de
arbeiders
recht
op
maaltijdcheques
conform
hetgeen
werd
be
paald
in
artikel
10
van
de
collectieve
arbeidsovereen
komst
van
27
juni
2005
betreffende
de
arbeidsvoor
waarden
voor
de
periode
van
1
januari
2005
tot
en
met
31
december
2006
en
alle
daarop
volgende
col
lectieve
arbeidsovereenkomsten
die
betrekking
had
den
op
de
arbeidsvoorwaarden
in
het
paritair
sub-co-
mité.
§2.
Deze
paragraaf
wordt
ingevoerd
om
de
tussen
komst
van
de
werkgever
in
het
bedrag
van
de
maaltijd-
cheque
te
verhogen
in
overeenstemming
met
artikel
10,
9°
van
de
wet
van
26
juli
1996
tot
bevordering
van
de
werkgelegenheid
en
tot
preventieve
vrijwaring
van
het
concurrentievermogen.
Deze
verhoging
verloopt
als
volgt:
Sous-commission
paritaire
des
tuileries
Convention
collective
de
travail
du
5
octobre
2026
re
lative
au
remplacement
de
l'article
10
de
la
conven
tion
collective
de
travail
du
5
février
2026
relative
aux
conditions
de
travail
dans
l'industrie
des
tuileries
Article
1er.
Champ
d'application
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ouvriers
des
entreprises
qui
ressortissent
à
la
Sous-commission
paritaire
des
tuile
ries.
Les
termes
'ouvrier',
'il',
'ils',
...
réfèrent
aux
ou
vriers
et
ouvrières.
Art.
2.
Chèques
repas
L'article
10
de
la
convention
collective
de
travail
du
5
février
2026
conclue
au
sein
de
la
Sous-commission
paritaire
des
tuileries,
relative
aux
les
conditions
de
travail
au
sein
de
l'industrie
des
tuileries
et
enregistrée
sous
le
numéro
200899
/CQ/1
1304,
est
remplacé
par
le
nouvel
art.
10
ci-dessous:
Art.
10.
§1.
Depuis
le
1er
mai
2005,
les
ouvriers
ont
droit
à
des
chèques-repas
conformément
à
ce
qui
a
été
prévu
par
l'article
10
de
la
convention
collective
de
tra
vail
du
27
juin
2005
concernant
les
conditions
de
tra
vail
pour
la
période
du
1
er
janvier
2005
au
31
décembre
2006
et
par
toutes
les
conventions
collectives
de
travail
ultérieures
relatives
aux
conditions
de
travail
au
sein
de
la
sous-commission
paritaire.
§2.
Ce
paragraphe
est
introduit
afin
d'augmenter
l'in
tervention
de
l'employeur
dans
le
montant
du
chèque-
repas
conformément
à
l'article
10,
9°
de
la
loi
du
26
juillet
1996
relative
à
la
promotion
de
l'emploi
et
à
la
sauvegarde
de
la
compétitivité.
Cette
augmentation
s'effectue
comme
suit
:
-
Vanaf
1
maart
2026
kennen
de
ondernemingen
-
A
partir
du
1er
mars
2026,
les
entreprises
ac-
naast
de
tussenkomst
van
de
werkgever
in
het
corderont,
outre
l'intervention
patronale
dans
le

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