Arrêté royal déterminant les règles relatives à la remise des biens et des archives des commissions d'assistance publique aux centres publics d'aide sociale, ainsi que celles relatives à l'établissement des comptes de clôture des receveurs des commissions d'assistance publique, de 10 mars 1977
CHAPITRE Ier. _ De la remise des biens et archives des commissions d'assistance publique aux centres publics d'aide sociale.
Article 1. § 1er. Après l'installation du conseil d'un nouveau centre public d'aide sociale, il est procédé à un inventaire descriptif de tous les objets mobiliers qui appartenaient à la ou aux commissions d'assistance publique, que le centre remplace, ainsi qu'à un relevé des titres, créances, ou autres valeurs mobilières, des titres de propriété et, en général, de toutes les archives de la ou des commissions d'assistance publique.
§ 2. L'inventaire et le relevé prévus au paragraphe 1er du présent article sont dressés contradictoirement à l'intervention d'une part, du ou des présidents de la ou des commissions d'assistance publique concernées et, d'autre part, du président du conseil du centre public d'aide sociale.
§ 3. Etablis en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, et signés par chacune d'elles, cet inventaire et ce relevé constatent la remise des objets, valeurs mobilières et documents.
§ 4. Une expédition du relevé prévu au paragraphe 1er du présent article, signé par chacune des parties, doit être transmise par le président du conseil du centre public d'aide sociale à l'Archiviste général du Royaume.
§ 5. Aucune pièce ne peut être détruite sans autorisation de l'Archiviste général du Royaume ou de son délégué.
Art. 2. Les biens immobiliers des commissions d'assistance publique doivent être mutés au nom des centres publics d'aide sociale qui leur succèdent, et, le cas échéant, sous un article unique de la matrice cadastrale: toutefois les immeubles provenant d'une donation ou d'un fondation avec une affectation légalement établie sont mutés sous un article spécial.
A cet effet, le président du conseil du centre public d'aide sociale dresse, dès que possible après l'installation de celui-ci, par province de la situation desdits biens, un relevé indiquant pour chacun d'eux:
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la situation (commune et lieu-dit);
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la section et le numéro du plan cadastral;
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la contenance;
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l'affectation.
Ce relevé est suivi d'une déclaration par laquelle le président du conseil du centre public d'aide sociale requiert le fonctionnaire compétent de l'Administration du cadastre de muter au nom du centre concerné les biens immobiliers énumérés au relevé, avec l'indication éventuelle des immeubles faisant l'objet d'une affectation légalement établie et devant, pour cette raison être mutés sous un article spécial.
CHAPITRE II...
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