Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences, de 8 avril 2010
Article 1er. Le bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Furnes est supprimé.
Ses compétences sont transférées au bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Bruges à l'exception :
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Furnes;
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice,
qui sont transférées au bureau de l'enregistrement de Furnes.
Art. 2. Le bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai est supprimé.
Ses compétences sont transférées :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice en ce qui concerne le territoire des communes d'Avelgem, Courtrai, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne, Ledegem, Lendelede et Zwevegem;
au deuxième bureau de l'enregistrement de Courtrai :
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges ou des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Courtrai et Harelbeke;
au bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Ypres :
- toutes les autres compétences.
Art. 3. Sont transférées du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Ypres :
au bureau de l'enregistrement d'Ypres :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice en ce qui concerne le territoire des communes de Moorslede, Ypres et Zonnebeke;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges ou des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Ypres;
au bureau de l'enregistrement de Poperinge :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice en ce qui concerne le territoire de la commune de Wervik;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges ou des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Wervik.
Art. 4. Le siège du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Ypres est transféré à Courtrai.
Sa dénomination est modifiée en "bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai".
Art. 5. Les compétences et le ressort des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Bruges et de Courtrai, du premier et du deuxième bureau de l'enregistrement de Courtrai, des bureaux de l'enregistrement d'Ypres, de Poperinge et de Furnes sont établis comme suit :
| DENOMINATION | RESSORT | COMPETENCES |
| BRUGES Bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales |
Communes d'Alveringem, Ardooie, Beernem, Blankenberge, Bredene, Bruges, Damme, De Haan, Dixmude, Furnes, Gistel, Houthulst, Ichtegem, Jabbeke, Knokke-Heist, Koekelare, Koksijde, Kortemark, La Panne, Lichtervelde, Lo-Reninge, Middelkerke, Nieuport, Ostende, Oostkamp, Oudenburg, Pittem, Ruislede, Tielt, Torhout, Wingene, Zedelgem et Zuienkerke | - Attributions domaniales; - Recouvrement des produits divers et accidentels; - L'organisation des |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI