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7 JUIN 2009. - Arrêté royal déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3 de la loi de 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux, l'article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2008;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 octobre 2008;

Vu le protocole n°1 du Comité de négociation des greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 23 avril 2009;

Vu l'avis 45.613/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans le présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « la loi » : la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux.

Art. 2. Sont considérées comme réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1, 1°, de la loi ayant trait au statut administratif, les règles fixant :

  1. les conditions auxquelles il doit être satisfait pour être recruté, admis au stage ou nommé comme membre du personnel, y...

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