Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 27/05/2021 déclinant en termes pratiques l'objectif de sûreté nucléaire conformément à l'article 3/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, de 27 mai 2021
CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er. Définitions
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Zones de planification d'urgence (zone de mise à l'abri et zone d'évacuation) : les zones situées à proximité d'une installation nucléaire qui sont visées à l'article 7.2.1 de l'annexe à l'AR PUN.
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Denrée consommable : une denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et/ou animale est considérée consommable si le niveau de contamination radioactive de cette denrée alimentaire est inférieur aux niveaux de référence en matière de contamination spécifiés à l'art. 6.3.5 de l'annexe à l'AR PUN.
Art. 2. Champ d'application
Le présent règlement technique s'applique conformément aux articles 3/1 et 3/2 de l'AR PSIN aux installations de classe I définies à l'article 3.1, a) du RGPRI, à l'exception des installations exclusivement destinées au stockage définitif de déchets radioactifs.
CHAPITRE 2. - Objectif de sûreté nucléaire
Art. 3. Atteinte de l'objectif de sûreté nucléaire
L'objectif de sûreté nucléaire consiste à prévenir les accidents et, en cas de survenance d'un accident, à en atténuer les conséquences et éviter les rejets radioactifs précoces ou massifs. Cet objectif est atteint par la mise en oeuvre de mesures aux différents niveaux du concept de défense en profondeur et par l'élimination pratique de situations susceptibles d'engendrer des rejets radioactifs précoces ou massifs.
Art. 4. Catégorisation des conditions considérées dans la démonstration de sûreté
Les conditions identifiées notamment sur base de l'article 7.3 de l'AR PSIN comme faisant partie de la conception ou d'une révision de celle-ci sont catégorisées comme suit selon les catégories définies à l'article 1er de l'AR PSIN :
- C2 : Incidents de fonctionnement prévus;
- C3a : Accidents de base de conception;
- C3b : Accidents du domaine d'extension de la conception " A " (DEC-A);
- C4 : Accidents du domaine d'extension de la conception " B " (DEC-B ou accidents graves).
Les situations qui sont pratiquement éliminées sont catégorisées dans :
- P : Situations pratiquement éliminées.
Art. 5. Mise en oeuvre de mesures aux différents niveaux du concept de défense en profondeur
Les études de sûreté doivent démontrer que les mesures mises en oeuvre aux différents niveaux du concept de défense en profondeur définis dans le tableau 1 permettent de remplir les objectifs radiologiques.
Tableau 1. Relation entre les niveaux de la défense en profondeur et les objectifs radiologiques.
| Niveau | Objectif | Condition | Objectif radiologique | Niveau | Doel | Omstandigheid | Radiologische doelstelling |
| 1 | Prévenir les incidents de fonctionnement prévus ou les défaillances (AR PSIN art.3/1 point b)) | C1: Fonctionnement normal | (voir RGPRI article 20.1.4) | 1 | Voorkomen van voorziene bedrijfsincidenten of falingen (KB VVKI art.3/1 punt b)) | C1: Normaal bedrijf | (zie ARBIS artikel 20.1.4) |
| 2 | Maîtriser les incidents de fonctionnement prévus et repérer les défaillances/ déviations (AR PSIN art.3/1 point c)) |
C2: Incidents de fonctionnement prévus | RSO1 (voir art. 7) | 2 | Beheersen van voorziene bedrijfsincidenten en detecteren van defecten/ afwijkingen (KB VVKI art.3/1 punt c)) | C2: Voorziene bedrijfsincidenten | RSO1 (zie art. 7) |
| 3 | Maîtriser les accidents de base de conception (AR PSIN art.3/1 point d)) | C3a: Accidents de base de conception | RSO2 (voir art. 8) | 3 | Beheersen van ontwerpbasisongevallen (KB VVKI art.3/1 punt d)) | C3a: Ontwerpbasisongevallen | RSO2 (zie art. 8) |
| Maîtriser les conditions d'extension de la conception et notamment prévenir la progression des accidents vers des accidents graves (AR PSIN art.3/1 point e)) | C3b: Accidents du domaine d'extension de la conception " A " (DEC-A) | RSO2 (voir art. 8) | Beheersen van omstandigheden van de uitbreiding van het ontwerp en voorkomen dat ongevallen escaleren naar ernstige ongevallen (KB VVKI art.3/1 punt e)) | C3b: Ontwerpuitbreidingqongevallen binnen domein "A" (DEC-A) | RSO2 (zie art. 8) |
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| 4 | Atténuer les conséquences des accidents graves (AR PSIN art.3/1 point e)) | C4: Accidents du domaine d'extension de la conception " B " (DEC-B ou accidents graves). | RSO3 (voir art. 9) | 4 | Beperken van gevolgen van ernstige ongevallen (KB VVKI art.3/1 punt e)) | C4: Ontwerpuitbreidingsongevallen binnen domein "B" (DEC-B of ernstige ongevallen) | RSO3 (zie art. 9) |
| 5 | Permettre la gestion des situations d'urgence | voir AR PUN | - | 5 | Beheer van noodsituaties | zie KB NRN | - |
Les études de sûreté qui démontrent que les objectifs radiologiques sont atteints peuvent être moins conservatives pour les conditions...
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