Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire précisant les modalités des révisions périodiques de sûreté des établissements de classe I, à l'exception des réacteurs de puissance, de 22 février 2021

Art. 1. Définition

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

ARPSIN : l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

Art. 2. Champ d'application

Le présent règlement technique n'est pas d'application pour les réacteurs de puissance. Il est d'application pour les autres établissements de classe I, en ce compris les installations ayant introduit une notification de cessation des activités et les installations en démantèlement.

Art. 3. Approche pour la révision périodique de sûreté

3.1 Introduction

Lors des révisions périodiques de sûreté, la sûreté des établissements est évaluée au travers de l'évaluation de thèmes, dont au minimum les 14 thèmes mentionnés à l'article 14.2 de l'ARPSIN.

L'exploitant prend en compte le guide AIEA SSG-25 pour définir la structure à suivre et les éléments à considérer pour l'évaluation des différents thèmes.

L'exploitant peut cependant définir une structure adaptée pour son évaluation de sûreté. Cette structure est exposée dans le document de méthodologie mentionné à l'art. 4.1. Il établit la correspondance avec les 14 thèmes cités dans l'ARPSIN. Il veille à ce que l'ensemble des thèmes définis par ses soins permettent d'arriver à une évaluation globale de la sûreté de son établissement, et à définir les améliorations nécessaires.

3.2 Applicabilité des thèmes

En fonction des particularités de l'établissement considéré, une approche graduée sera suivie lors de l'élaboration de la méthodologie à suivre pour évaluer les thèmes et leurs différents éléments, en fonction de leur importance pour la sûreté.

En particulier, il se peut que les éléments repris dans le guide SSG-25 de l'AIEA, se rapportant à un ou plusieurs des 14 thèmes soient très limités, voire inexistants. Dans ce cas, l'évaluation du thème comporte un premier objectif qui est d'établir ou non la nécessité de définir ou de compléter ces éléments, notamment au regard des pratiques internationales suivies pour des établissements comparables. C'est en particulier le cas des études probabilistes de sûreté qui ne sont pas requises pour tous les établissements de classe I. De même, les exploitants des établissements belges qui ne participent pas au suivi de l'impact de leur établissement sur l'environnement, en tiennent compte lors de la définition du thème lié à l'impact radiologique sur l'environnement.

3.3 Installations et établissements

La révision périodique de sûreté porte sur l'ensemble des installations, systèmes, structures et composants couverts par l'autorisation de création et d'exploitation ou de démantèlement. Pour les établissements de classe I composés d'installations distinctes et de bâtiments séparés, dans lesquels des activités fort différentes sont menées, l'exploitant peut choisir une approche où la révision périodique est menée et présentée par installation ou par groupe d'installations plutôt que pour l'ensemble de l'établissement. En particulier, si l'exploitation de certaines installations n'est prévue que pour une durée limitée dans le temps, le scope de la révision périodique de sûreté de ces installations peut être adapté en conséquence.

3.4 Radioprotection

Le choix est laissé à l'exploitant de traiter les aspects de radioprotection au travers de l'évaluation des autres thèmes ou de définir explicitement un thème traitant de ce sujet.

3.5 Etablissements en cours de démantèlement

Pour les établissements en cours de démantèlement pour une durée de plus de 10 ans ou pour lesquels une révision périodique de sûreté a été imposée par l'autorisation de démantèlement, la méthodologie spécifique porte une attention particulière aux aspects directement liés au démantèlement, conformément à l'article 17/11 de l'ARPSIN.

3.6...

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