Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fixant les critères de déclaration à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire d'événements significatifs liés à la radioprotection et/ou la sûreté des travailleurs, du public et de l'environnement lors des pratiques dans les établissements de classe II et III ainsi que lors des transports, de 17 juin 2020

Article 1er. Définitions

Pour l'application du présent règlement, on entend par :

  1. RGPRI : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;

  2. événement significatif : tout événement (y compris une erreur humaine, un presqu'accident, un accident, une manipulation non autorisée,...) qui a des conséquences même potentielles au niveau de la sûreté, radioprotection et l'environnement;

  3. contact direct réussi : un contact avec le destinataire de la déclaration, à savoir la personne chargée du rôle de garde général de l'Agence, permettant de délivrer directement et de façon orale et compréhensible une déclaration d'un événement significatif. Un contact s'effectuant par un autre moyen de communication (p.e. message sur le répondeur téléphonique de l'Agence ou sur gsm, sms, email, fax,...) et/ou avec une personne qui ne participe pas au rôle de garde général de l'Agence au moment de la déclaration, n'est pas considéré comme un contact direct réussi;

  4. déclaration d'un événement significatif : document écrit décrivant l'événement significatif en reprenant les informations minimales requises par l'Agence;

  5. rapport définitif d'un événement significatif : document écrit détaillant et analysant l'événement significatif et reprenant les informations minimales requises par l'Agence;

  6. échelle INES : échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques;

  7. niveau INES : niveau de gravité de l'événement significatif sur l'échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques.

    Art. 2. Champ d'application

    Le présent règlement s'applique à :

  8. tous les établissements de classe II et III visés aux articles 3.1, b) et 3.1, c) du RGPRI;

  9. toutes les personnes morales ou physiques soumises aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives;

  10. toutes les personnes morales ou physiques soumises aux dispositions de l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.

    Art. 3. Modalités de déclaration

    Art. 3.1. Déclarant

    Le chef d'établissement ou le chef d'entreprise déclare les événements significatifs répondant à un ou plusieurs critères de déclaration de l'article 6 du présent règlement.

    Art. 3.2. Déclaration via contact direct réussi

    Un événement significatif devant faire...

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