Règlement technique fixant le modèle de la carte de sortie après l'administration à une personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques, de 29 juin 2020
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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HERCA : Association of the Heads of the European Radiological protection Competent Authorities;
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Période de précaution : la période nécessaire à la diminution de l'activité présente dans le corps d'une personne sous les valeurs d'exemption du radioisotope présent après l'administration à cette personne d'un produit radioactif à des fins radiothérapeutiques.
Art. 2. Le présent règlement technique s'applique au traitement radiothérapeutique impliquant l'administration d'un produit radioactif.
Art. 3. La carte de sortie contient au moins l'information suivante :
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Les nom et prénom de la personne à qui a été administré le produit radioactif
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La date de naissance de la personne à qui a été administré le produit radioactif
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Le radioisotope administré
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Le produit radioactif administré
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L'activité administrée
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La date d'administration
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La date jusqu'à laquelle la personne doit en tout temps porter la carte de sortie sur elle. Cette date est obtenue en ajoutant la période de précaution à la date d'administration.
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La mention " En cas d'urgence médicale, de décès ou du déclenchement d'une alarme à un portique de détection avant cette date, des informations supplémentaires peuvent être obtenues auprès de : " suivie par le nom d'une personne, le nom d'un hôpital et un numéro de téléphone qui peuvent être utilisés à cet effet.
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La mention : " Cette personne a reçu un traitement à base d'un produit radioactif. Il ou elle a quitté l'hôpital après vérification selon les normes internationales. "
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Le logo de HERCA et de l'AFCN
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L'URL vers la page web pertinente de l'AFCN
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Le numéro de téléphone de l'AFCN.
Signatures
Bruxelles, le 29 juin 2020.
Le Directeur général,
F. HARDEMAN
Préambule
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement...
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