Règlement technique fixant les modalités de constitution du rapport de doses et de la transmission des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à l'Agence, ainsi que les modalités de consultation des doses contenues dans le registre d'exposition et d'obtention du passeport radiologique, de 17 novembre 2020
Article 1er. Définitions
Pour l'application de ce règlement, on entend par :
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expéditeurs de doses: les entités chargées de transférer les rapports de doses au registre d'exposition, à savoir:
a) les services agissant pour le compte des exploitants, des chefs d'entreprise ou des employeurs tels que les services de contrôle physique, les services de dosimétrie agréés et les services internes/externes de prévention et protection au travail ;
b) les employeurs (y compris les services de secours en situation d'urgence, les organismes académiques et les entreprises au sein desquelles sont exercées des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnements) ;
c) les Dir-PC-Ops au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
Art. 2. Rapport de doses
2.1. Forme du rapport de doses
Un rapport de doses consiste en un fichier électronique à établir par l'expéditeur de doses selon les instructions, les règles d'optionalité et les modalités qui figurent dans la documentation visée au point 2.3.
2.2. Contenu du rapport de doses
§ 1. Les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle sont consignés par l'expéditeur de doses dans un rapport de doses. Ce rapport est composé des données suivantes :
a) les informations de contact de l'expéditeur de doses, spécifiées selon les instructions et modalités techniques figurant dans la documentation visée au point 2.3;
b) la liste des exploitants, chefs d'entreprises et entreprises extérieures pour lesquels les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs sont transmis à l'Agence, reprenant, pour chaque entité précitée, les informations visées à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, constituée selon les instructions, les règles d'optionalité et les modalités techniques figurant dans la documentation visée au point 2.3;
c) la liste des personnes soumises à la surveillance dosimétrique individuelle pour lesquelles l'expéditeur de doses envoie les données dosimétriques reprenant, pour chaque personne, les données relatives à l'identité de la personne telles que visées à l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, constituée selon les instructions et modalités techniques figurant dans la documentation visée au point 2.3;
d) la liste des données dosimétriques reprenant pour chaque dose les données visées à l'article 5, § 1er, 2°, ainsi qu'à l'article 5, § 3, 1° à 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2020 fixant la forme, le contenu ainsi que les modalités et restrictions d'accès et d'usage du registre d'exposition et du passeport radiologique et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, constituée selon les instructions, les règles d'optionalité et...
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