Règlement technique fixant les modalités de la notification à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire des expositions accidentelles ou non intentionnelles visées aux articles 60 et 117 de l'Arrêté expositions médicales, de 30 juillet 2020

Article 1er. Champs d'application

Le présent règlement technique s'applique à toutes les notifications d'expositions accidentelles ou non intentionnelles qui répondent à un ou plusieurs critères de notification de l'article 60 ou 117 de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 2. Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en radiothérapie

§ 1. A l'annexe 1 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 2. A l'annexe 2 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 b) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 3. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 3. Formulaire de notification sous la responsabilité d'un médecin spécialiste en médecine nucléaire

§ 1. A l'annexe 4 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) de l'Arrêté expositions médicales.

§ 2. A l'annexe 3 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 c) de l'Arrêté expositions médicales.

Art. 4. Formulaire de notification sous la responsabilité d'un praticien à l'exception d'un médecin spécialiste en radiothérapie ou en médecine nucléaire

A l'annexe 5 figure le formulaire pour la notification, visée à l'article 60 a) et à l'article 117 de l'Arrêté expositions...

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