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Règlement technique du 23 février 2022 fixant les niveaux dintervention pour les situations durgence radiologique, de 28 avril 2022

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Vincent

Article 1er. Les niveaux d'intervention pour les travailleurs et le personnel d'intervention pour les situations d'urgence radiologique non couvertes par le champ d'application de l'arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge, sont les mêmes et suivent les mêmes principes, dispositions et modalités d'utilisation que les niveaux de référence fixés dans l'article 6.2.2 de ce même arrêté royal.

Art. 2. Le règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 octobre 2003 fixant les niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 23 février 2022.

Le Directeur-Général,

F. HARDEMAN

Préambule

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 24bis ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, les articles 20.2.2, d) et 20.2.3, troisième alinéa;

Vu le règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 17 octobre 2003 fixant les niveaux-guides d'intervention pour les situations d'urgence radiologique ;

Considérant que des niveaux de référence pour la...

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