Règlement relatif à l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques, de 5 octobre 2021
Article 1er. Au sens du présent règlement on entend par :
1 Décret : le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
2 Arrêté d'application : arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;
3 Réseau public de la lecture : ensemble structuré et cohérent des opérateurs du Service public de la Lecture reconnus en vertu du décret et qui oeuvrent au développement du Service public de la Lecture ; le Réseau public de la Lecture est un ensemble de relations d'échange et de concertation entre les différents opérateurs (Décret, article2,3° );
4 Opérateur direct : opérateur du Réseau public de la Lecture qui propose des services directement à la population ; il peut être composé d'une ou plusieurs bibliothèques gérées par un ou plusieurs pouvoirs organisateurs (Décret, article 2,5° );
Les opérateurs directs sont soit : une bibliothèque locale, une bibliothèque itinérante, une bibliothèque spéciale ;
5 Opérateur d'appui : opérateur du réseau public de la Lecture qui propose ses services aux opérateurs directs reconnus (Décret, article 2, 6° ).
Art. 2. Sont visés par le présent règlement les opérateurs directs et l'opérateur d'appui situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu une reconnaissance du Gouvernement de la Communauté française, en application du décret et de son arrêté d'application.
Art. 3. La Commission communautaire française octroie annuellement les subventions suivantes aux opérateurs directs:
1/ une intervention forfaitaire pour les frais de fonctionnement : 1.400 € par emploi octroyé par la Communauté française.
2/ une intervention forfaitaire pour les frais d'investissement, déterminée par la catégorie de reconnaissance et valorisée en tenant compte du nombre d'emplois subventionnés par la Communauté française :
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Catégorie 1 : 4.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
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Catégorie 2 : 8.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
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Catégories 3 et 4 : 20.000 € + 1.200 € par emploi subventionné
3/ une intervention forfaitaire pour les frais d'animation déterminée par la catégorie de reconnaissance :
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Catégorie 1 : 3.000 €
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Catégorie 2 : 5.000 €
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Catégories 3 et 4 : 8.000 €
4/ une intervention forfaitaire de 20.000...
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