Règlement régissant l'accès à des stages de pratique artistique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien-ne(s), régisseur(s), metteur(s) en scène et scénographe(s), dénommé ' Fonds d'Acteurs ', de 27 avril 2017

Article 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention peut être allouée aux théâtres et compagnies théâtrales dans le cadre de l'engagement, pour une durée de trois mois maximale (3 x 26 jours ouvrables), de jeunes comédien(ne)s, de metteurs en scène, de régisseurs et de scénographes ayant terminé leur cycle d'études dans une école francophone artistique, d'art dramatique et des arts de la scène de la Communauté française, suivant les règles et conditions fixées ci-après.

Art. 2. Il ne peut être introduit par un même théâtre et/ou compagnie théâtrale plus d'une demande d'obtention de subvention par année civile et par type de subvention, une coproduction étant entendue comme une demande à part entière.

Les noms et adresses des partenaires financiers et des coproducteurs impliqués dans le projet, ainsi qu'une copie du contrat de coproduction doivent être fournis.

Art. 3. A peine de forclusion, toute demande de subvention est introduite, via le formulaire de demande d'octroi de subvention relatif au Fonds d'Acteurs qui se trouve en annexe du présent règlement, auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 avril de l'année civile durant laquelle le spectacle et les répétitions ont lieu.

Art. 4. § 1er. Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par compagnie théâtrale : théâtre subventionné, théâtre non subventionné, association sans but lucratif exerçant une activité à caractère théâtral.

§ 2. La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et qui y exercent leur activité principale, et qui doivent être considérées comme relevant exclusivement des compétences de la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.

§ 3. Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de la langue française.

§ 4. Le spectacle théâtral qui encadrera l'engagement du stagiaire devra impérativement être créé et se dérouler en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5. § 1er. Un théâtre ou compagnie théâtrale peut introduire une demande d'obtention de subvention pour un maximum de trois stagiaires par spectacle. La durée maximale par stagiaire étant de 78 jours, la demande totale pour trois stagiaires ne peut dépasser les 234 jours de stage.

§ 2. Dans le cadre du déroulement du stage, il est demandé qu'un artiste professionnel déjà employé par le théâtre ou par la compagnie théâtrale qui accueille un(e) stagiaire, soit désigné comme parrain de celui-ci (celle-ci). Il n'est admis qu'un parrain par...

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