Règlement n° 17-01 relatif à la politique de promotion du sport de la Commission communautaire flamande, sanctionné par arrêté du Collège n° 20162017-0796, de 12 mai 2017
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Compétence
Article 1er. § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de promotion du sport de la VGC.
Concepts généraux
Art. 2. Dans le présent règlement, on entend par :
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initiatives sportives : les initiatives lancées par les Bruxellois en faveur du sport ou de l'exercice physique.
Il s'agit d'initiatives qui, soit :
- contribuent à l'offre sportive récréative à l'intention des Bruxellois, ou qui élargissent cette offre ;
- contrôlent ou améliorent la qualité de l'offre sportive ;
- encouragent les Bruxellois à participer à l'offre sportive récréative.
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association sportive : une initiative sportive spécifique d'un groupe de personnes qui s'est organisé sous la forme d'une association de fait ou d'une ASBL, dans l'objectif premier de créer pour tous les membres une offre sportive durable axée sur l'exercice physique. Les activités pratiquées figurent sur la liste des disciplines sportives.
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offre sportive durable au sein de l'association sportive : l'organisation d'une offre sportive au moins toutes les deux semaines pendant minimum 30 semaines par année de fonctionnement, ou l'organisation d'au moins 25 activités sportives échelonnées sur l'année de fonctionnement.
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liste des disciplines sportives : une liste des disciplines sportives entrant en ligne de compte pour le subventionnement d'associations sportives. C'est le membre du Collège qui arrête cette liste.
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offre sportive durable en dehors de toute association sportive : offre sportive revêtant un caractère durable et bénéficiant d'un accompagnement professionnel, subdivisée en plusieurs types :
* Type 1 : organisation d'une offre sportive au moins toutes les trois semaines pendant minimum 8 mois par année de fonctionnement.
* Type 2 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 10 semaines consécutives.
* Type 3 : organisation d'une offre sportive hebdomadaire pendant au moins 5 semaines consécutives pour des initiatives ayant explicitement pour but de favoriser le passage à une pratique durable du sport, sur une base organisée ou non.
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accompagnement professionnel : un accompagnateur sportif qui dispose, grâce à sa formation ou à des compétences acquises dans un autre contexte, de suffisamment de connaissances pédagogiques, didactiques et techniques pour encadrer l'activité de manière qualitative.
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fonctionnement " ouvert " :
* association ouverte : l'association fait connaître ses activités du grand public et tout le monde peut en principe devenir membre de l'association.
* offre ouverte : l'offre est portée à la connaissance du grand public et tout le monde peut en principe y participer.
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association sportive débutante : une nouvelle association sportive qui déploie ses activités depuis moins de 6 mois.
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handisport : toute participation sportive organisée pour les personnes atteintes d'un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel durable qui, à travers divers obstacles, peut les empêcher de prendre une part entière, réelle et égalitaire à l'offre sportive, que ce soit de manière régulière ou spécifique.
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handisportifs : personnes pratiquant un handisport.
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association de handisport : une association dont plus de la moitié des membres sont des personnes handicapées, et qui offre une offre sportive adaptée à ces personnes handicapées.
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association sportive avec division de handisport : une association qui possède une division proposant une offre de handisport à au moins 2 membres.
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jeunes : sportifs jusques et y compris l'âge de 18 ans.
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offre destinée à la jeunesse : les activités sportives dont au moins 80 % des membres participants sont des jeunes.
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adultes : sportifs à partir de l'âge de 19 ans.
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offre destinée aux adultes : les activités sportives dont au moins 20 % des membres participants sont des adultes.
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coordinateur sportif pour la jeunesse : un accompagnateur sportif qualifié pour la jeunesse qui coordonne au sein de l'association sportive les aspects techniques, politiques, socio-pédagogiques et organisationnels de la politique sportive pour la jeunesse.
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contrôle de sécurité : instrument permettant de démontrer si l'association sportive oeuvre activement en faveur d'une pratique du sport dans un environnement sûr.
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année de fonctionnement :
- pour les associations sportives : une saison sportive, qui en fonction de la discipline pratiquée se situe entre le 1er juillet et le 31 août de l'année civile suivante.
- en dehors de toute association sportive : une saison sportive qui se situe entre le 1er septembre et le 31 août de l'année civile suivante.
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offre de vacances sportives : une offre d'activités sportives faisant l'objet d'un accompagnement professionnel, en externat ou en internat, organisée pendant les vacances scolaires. On entend par vacances scolaires les vacances de Carnaval, de Pâques, d'été, de Toussaint (aussi dites " d'automne ") ou de Noël.
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externat : une offre de vacances sportives sans nuitées pour les participants.
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internat : une offre de vacances sportives avec nuitées pour les participants.
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plage horaire : partie d'une journée de vacances (matinée, après-midi ou soirée/nuit), séparée de la plage horaire précédente par un repas ou une période de temps libre. Une plage horaire est constituée de 3 heures consécutives.
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coût de production : le coût fixe moyen par participant induit par les frais de programmation, les excursions, le catering, l'assurance, la promotion, etc.
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projet sportif : une initiative sportive qui est délimitée dans le temps et dépasse le fonctionnement annuel régulier.
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formation de cadres sportifs : nom collectif désignant les formations sportives techniques, administratives et axées sur l'accompagnement sportif ainsi que leurs séances de recyclage. Ces formations visent explicitement le développement et la formation de de moniteurs sportifs, administrateurs, entraîneurs et accompagnateurs d'initiatives sportives.
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formation sportive technique : formation...
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