Règlement n° 15-06 visant à soutenir l'animation et les pratiques socioculturelles, sanctionné par arrêté du Collège n° 20152016-0429, de 8 mars 2016
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. - Compétence
§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour le soutien de l'animation et des pratiques socioculturelles.
§ 3. L'animation et les pratiques socioculturelles visées dans le présent règlement souscrivent aux principes et règles de la démocratie et de la Convention européenne des droits de l'homme, et les appliquent dans leur fonctionnement.
Art. 2. - Concepts
Dans le présent règlement, on entend par :
-
pratiques socioculturelles : les pratiques qui se développent dans le cadre de l'action ou de l'interaction ciblée des personnes avec leur environnement, au sein d'un contexte social et culturel. Il s'agit de processus de formation et d'innovation de l'individu et de la société qui conduisent à l'octroi d'une signification, l'intégration, la participation, l'organisation et l'orientation de la communauté et d'une société démocratique et durable dans le respect de la différence.
-
animation socioculturelle : les pratiques socioculturelles présentant une certaine mesure de formalisation, de régulation de la part des autorités, voire de professionnalisation, comme dans la vie associative.
Art. 3. - Objectifs
Le présent règlement a pour but d'encourager et de soutenir les pratiques socioculturelles.
Dans le cadre des dispositions du présent règlement et de ses arrêtés d'exécution et dans les limites du budget, le Collège reconnaît et soutient à cette fin l'animation socioculturelle.
CHAPITRE II. - Agrément
Art. 4. - Conditions
§ 1er. Le Collège reconnaît l'animation socioculturelle dans le cadre de ses pouvoirs.
Les critères sont les suivants :
-
le néerlandais est utilisé dans toute la communication, y compris pendant les activités ;
-
les activités s'adressent à un public essentiellement bruxellois ;
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les activités sont pour la plupart organisées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Pour entrer en ligne de compte, une demande doit être introduite auprès de l'administration du Collège.
CHAPITRE III. - Soutien
Art. 5. - Généralités
§ 1er. Le Collège soutient les pratiques socioculturelles et l'animation socioculturelle qui répondent aux conditions décrites à l'article 4.
§ 2. Entrent en ligne de compte pour le soutien :
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l'animation socioculturelle locale et régionale ;
-
d'autres organisations, y compris les groupements informels, pour autant qu'elles soient...
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