Règlement n° 15-02 fixant le compte de l'année 2013 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0672, de 16 juillet 2015

CHAPITRE 1er. - Le compte du budget

Section 1re. - Le service ordinaire

Article 1er. Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2013 s'élèvent à 176.886.912,70 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 122.242.042,26 118.168.166,76
Transferts prévus dans le budget original 54.183.001,86 51.938.011,18
Dépenses prévues dans les années antérieures 7.194.102,13 6.780.734,76
Total 183.619.146,25 176.886.912,70

Art. 2. Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à180.676.440,65 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 141.379.376,58 140.949.164,47
Transferts prévus dans le budget original 26.931.124,21 24.412.960,55
Recettes prévues pour les années antérieures 8.120.213,50 15.314.315,63
Total 176.430.714,29 180.676.440,65

Art. 3. § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2013 s'élèvent à168.982.608,41 EUR, établi comme ce qui suit:

Engagements Imputations
Dépenses prévues dans le budget original 118.168.166,76 110.739.953,37
Transferts prévus dans le budget original 51.938.011,18 51.938.011,18
Dépenses prévues dans les années antérieures 6.780.734,76 6.304.641,86
Total 176.886.912,70 168.982.606,41

§ 2.Les engagements transférables à l'exercice 2014 s'élèvent à 7.904.306,29 EUR.

Section 2. - Le service extraordinaire

Art. 4. Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR établi comme ce qui suit :

Crédits Engagements
Dépenses prévues dans le budget original 33.100.462,17 21.981.409,13
Transferts prévus dans le budget original 1.640.728,86 228.050,00
Dépenses prévues dans les années antérieures 39.490.147,66 39.282.659,45
Total 74.231.338,69 61.552.118,58

Art. 5. Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2013 s'élèvent à 61.552.118,58 EUR, établi comme ce qui suit :

Estimations Droits fixés
Recettes prévues dans le budget original 10.608.874,48 3.692.253,87
Transferts prévus dans le budget original 24.132.316,55 18.369.717,05
Recettes prévues pour les années antérieures 0,00 39.490.147,66
Total 34.741.191,03 61.552.118,58

Art. 6. § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2013...

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