Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations Le comité de gestion des maladies professionnelles
Règlement modifiant le règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations
Le comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris,
Vu l'article 62 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 13 juillet 2006;
Après en avoir délibéré au cours de la séance du 11 janvier 2023,
Arrête :
Article 1er. L'article 3/2 du règlement du 23 mai 2018 du comité de gestion fixant les conditions de remboursement par Fedris en matière de vaccinations est remplacé par la disposition suivante : "Les services internes de prévention et de protection au travail qui n'introduisent pas sur base annuelle plus de 100 demandes de remboursement de vaccinations contre les hépatites A, B, A + B, rougeole et varicelle ensemble auprès de Fedris peuvent introduire ces demandes collectivement (attachées à une feuille récapitulative) sur papier via un formulaire spécifiquement prévu à cet effet".
Art. 2. Dans l'annexe, chapitre 1, section 1, point D, 1er alinéa du même règlement, le vaccin "Havrix (Impexeco), 1 x 1440 Elisa E / 1 ml" est supprimé.
Art. 3. Dans l'annexe, chapitre 1, section 2, point D, 1er alinéa du même règlement les mots "et dans la limite du coût" sont remplacés par les mots "mais plafonnées à 100% du prix de l'honoraire par prestation mentionnée ci-dessous".
Art. 4. Entre le premier et le deuxième alinéa de l'annexe, chapitre 1, section 2, point D du même règlement est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Seules les prestations de santé suivantes reprises dans la nomenclature donnent droit à un remboursement :
- 437032
- 437076
- 437113
- 551390
- 551401
- 551434
- 551445
- 551471
- 551482."
Art. 5. Dans l'annexe, chapitre 1, section 4, point D du même règlement le mot "R (Sanofi)" est inséré après le mot "Stamaril".
Art. 6. L'annexe, chapitre 1 est complétée par une section 5 et une section 6 rédigées comme suit :
"Section 5. - Vaccin contre la rougeole.
A. Personnes concernées
Entrent en considération pour la prise en charge du vaccin contre la rougeole, le personnel hospitalier non-immunisé qui court un risque accru et se trouve en contact avec les patients, c'est-à-dire le personnel médical, paramédical, technique, logistique, de transport, de laboratoire et de nettoyage, les étudiants et les stagiaires.
B. Contrôle du statut de vaccination
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