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Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 3 octobre 2022

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Vincent

Article 1er. L'article 6, § 1, 1° du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :

" Pour l'attestation des soins de plaie(s) visés à l'article 8, § 8 de la nomenclature, l'annexe 96 reprend :

- Les conditions de formation de l'infirmier relais en matière de soins de plaie(s) visé à l'article 8, § 8, 1° de la nomenclature.

- Les conditions auxquelles doit répondre le dossier infirmier de soins de plaie(s) prévu à l'article 8, § 8, 6° de la nomenclature.

- Les conditions auxquelles doivent répondre Les photos ajoutées au dossier infirmier prévues à l'article 8, § 8, 7° de la nomenclature. "

Art. 2. Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 96 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2022.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-11-2022, p. 83305 )

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant,

J. COENEGRACHTS,

Directeur-général a.i.

des Soins de santé

La Présidente,

A. KIRSCH

Préambule

Le Comité de l'assurance soins de...

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