Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, de 20 janvier 2021
Article 1er. A l'article 52ter, alinéa 2, du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, les mots " alinéa 2 " sont chaque fois remplacés par les mots " alinéa 3 ".
Art. 2. A l'article 52quinquies, § 1er, alinéa 1er, du même règlement, inséré par le règlement du 18 septembre 2002 et remplacé par le règlement du 17 décembre 2014, le mot " sept " est supprimé.
Art. 3. A l'article 52sexiès, § 1er, du même règlement, inséré par le règlement du 18 septembre 2002, remplacé par le règlement du 18 janvier 2006 et modifié par le règlement du 17 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Si la filiation n'est pas établie, le titulaire qui souhaite prendre le congé de naissance doit fournir à l'organisme assureur une déclaration sur l'honneur dans laquelle il confirme remplir les conditions pour prétendre audit congé en vertu de l'ordre de priorité fixé à l'article 30, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ou dans toute autre règlementation qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30, § 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978, et, s'il se trouve dans la situation visée à l'article 30, § 2, alinéa 3, 2° ou 3°, de la même loi ou par des dispositions similaires de toute autre règlementation visée ci-dessus, ne pas être uni avec la mère par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. " ;
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l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 4. Dans l'annexe III du même règlement, remplacée par le règlement du 18 janvier 2006 et modifiée en dernier lieu par le règlement du 18 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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à la rubrique 13 du volet à compléter par l'organisme assureur et l'employeur, les mots " -10 jours " sont abrogés ;
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à la rubrique 16, b), du volet à compléter par l'organisme assureur et l'employeur, les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les dates des dix jours de congé de paternité ou de naissance en mentionnant d'abord les journées rémunérées par l'employeur au moyen du code 1 et ensuite, les autres journées au moyen du code 6.10. " sont remplacés par les mots " a) Indiquez dans la grille ci-dessous, les dates des jours de...
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