Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, de 17 juin 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par le règlement du 17 décembre 2018, est complété par un article 8, comme suit :

" Art. 8. Les modèles de formulaires de demande modifiant la Liste comme mentionnés dans l'article 1, 13° et 13° /1 de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs sont repris dans les formulaires T-Temp-I-01, T-Temp-I-02, T-Temp-I-03, T-Temp-I-04 et T-Temp-I-05 en annexe XII du règlement actuel. "

Ces formulaires sont repris respectivement comme annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de ce règlement.

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2019.

ANNEXES.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2019, p. 70455 )

Signatures

Bruxelles, le 17...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT