Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 octobre 2019 modifiant le chapitre 9 du code de déontologie de l'avocat et abrogeant la recommandation du 19 mai 2008 relative à l'application par les avocats de la loi du 12 janvier 2004 sur la prévention du blanchiment, de 14 octobre 2019
Article 1. Le chapitre 9 du code de déontologie de l'avocat est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre 9. - Blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et limitation de l'utilisation d'espèces Article 4.85
L'avocat se conforme aux obligations qui lui sont imposées par les dispositions nationales et internationales relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation d'espèces.
Ce faisant, il s'assure en toutes circonstances du respect de son secret professionnel.
Art. 4.86. L'avocat se tient informé de l'évolution de ses obligations en la matière.
Art. 4.87. Lorsque, conformément à la loi, le bâtonnier saisi d'une déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme faite par un avocat de son barreau, la transmet à la Cellule de Traitement des Informations Financières, il en informe l'avocat en question qui met fin à son intervention. L'avocat ne peut en aucun cas aviser son(ses) client(s) de la déclaration qu'il a faite au bâtonnier et, dans cette mesure, de la raison pour laquelle il met fin à son intervention.
Le bâtonnier est le seul point de contact de la Cellule de Traitement des Informations Financières, que ce soit pour transmettre une déclaration de soupçon d'un avocat ou pour répondre aux éventuelles demandes d'informations de la Cellule.
Art. 4.88. Lorsque l'avocat dissuade son client d'effectuer une opération susceptible de donner lieu à une déclaration de soupçon, l'avocat ne procède pas à une telle déclaration auprès de son bâtonnier.
Art. 4.89. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone crée en son sein une commission anti-blanchiment.
Ses missions sont de :
- mettre à jour la documentation distribuée aux avocats et bâtonniers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de limitation de l'utilisation d'espèces ;
- mettre à disposition des avocats des documents visant à leur faciliter le respect de leurs obligations en la matière ;
- former les bâtonniers et les membres de la cellule anti-blanchiment de leur Ordre ;
- assister l'ensemble des bâtonniers, à leur demande, dans leurs prises de décisions et démarches à entreprendre en la matière ;
- répondre aux questions précises de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI