Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 9 décembre 2024 relatif au financement du litige par un tiers, p. 9092.
| Date de publication | 24 janvier 2025 |
| Enactment Date | 09 décembre 2024 |
| Section | Avis officiels |
Verordnung der französischsprachigen und deutschsprachigen Anwaltschaften vom 9. Dezember 2024 über die Finanzierung des Rechtsstreits durch einen Dritten
Artikel 1. In Titel 7 der Standesregeln wird ein Kapitel 6 mit dem Titel "Finanzierung eines Rechtsstreits durch einen Dritten" eingefügt, das aus folgenden Artikeln besteht:
Artikel 7.20
Ein Rechtsanwalt, dessen Tätigkeit an der Seite seines Mandanten von einer dritten Person finanziert werden kann oder wird, stellt sicher, dass der Mandant bei der Wahl seines Rechtsanwalts frei ist. Er achtet darauf, dass der Mandant die Kontrolle über den Rechtsstreit ausübt, und holt seine Anweisungen von diesem Mandanten ein. Er darf dem Drittfinanzierer nichts mitteilen, was unter das Berufsgeheimnis oder das Vertrauen seines Mandanten fällt.
Unbeschadet des Absatzes 1 kann der Anwalt mit Zustimmung...
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