Règlement de L'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone du 10 Juin 2024 Modifiant le Titre 2 et L'article 5.43 du Code de Déontologie de L'avocat

Enactment Date10 juin 2024
Date de publication09 août 2024
YearInvalid date
IssuerOrdre des Barreaux francophones et germanophone,Orde van Franstalige en Duitstalige Balies
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