Règlement de L'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone du 10 Juin 2024 Modifiant le Titre 2 et L'article 5.43 du Code de Déontologie de L'avocat
| Coming into Force | 09 août 2024 |
| Date d'adoption | 10 juin 2024 |
| Last update | 09 août 2024 |
| Date de publication | 09 août 2024 |
| Année | 2024 |
| Issuer | Ordre des Barreaux francophones et germanophone,Orde van Franstalige en Duitstalige Balies |
Inhoudstafel
Art. M
Tekst
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
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