Règlement de L'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone du 14 Novembre 2016 Insérant un Article 4.60 Bis dans le Code de Déontologie de L'avocat
| Enactment Date | 14 novembre 2016 |
| Date de publication | 13 janvier 2017 |
| Year | 2017 |
| Issuer | Ordre des Barreaux francophones et germanophone,Orde van Franstalige en Duitstalige Balies |
Table des matières Art. 1-2
Texte Article 1er. Il est inséré un article 4.60 bis dans le code de déontologie libellé comme suit :
Article 4.60bis
L'avocat ou l'association qui gère les comptes de tiers, remet chaque année au bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable au plus tard, une attestation d'un comptable, expert-comptable ou réviseur d'entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :
- une liste de tous les comptes de tiers, y...
Article 4.60bis
L'avocat ou l'association qui gère les comptes de tiers, remet chaque année au bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable au plus tard, une attestation d'un comptable, expert-comptable ou réviseur d'entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants :
- une liste de tous les comptes de tiers, y...
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