Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias, de 20 octobre 2022
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
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appareils multimédias : tous dispositifs permettant d'avoir accès à internet et/ou de projeter des images et/ou de diffuser du son, ainsi que les accessoires de ceux-ci, tels que les téléphones, smartphones, ordinateurs, consoles de jeu, tablettes, liseuses, téléviseurs, appareils de photo, imprimantes, montres connectées ;
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polices assurances multimédia : les polices d'assurance couvrant en tout ou en partie
(i) tous types quelconques de dommage,
(ii) tous types quelconques de mauvais fonctionnement,
(iii) la perte,
(iv) le vol,
(v) l'utilisation frauduleuse,
quelle qu'en soit la cause, affectant un appareil multimédia ou les programmes destinés à y être installés ;
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consommateurs : les consommateurs au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 2° du Code de droit économique.
Art. 2. Conditions restrictives applicables à la commercialisation de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias
Il est interdit à toute personne de commercialiser en Belgique auprès de consommateurs, ou d'offrir à ceux-ci d'adhérer à, des polices d'assurance multimédia dont la prime est payée de manière fractionnée et n'est, d'une manière conventionnellement définie dès l'origine, pas divisée en parts égales dont le paiement est régulièrement échelonné sur toute la durée du contrat.
Art. 3. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.
Préambule
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;
Vu l'avis de la Commission consultative spéciale « Consommation », donné le 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 29 septembre 2022,
Arrête :
Rapport au Roi
Commentaire
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Contexte et justification des mesures restrictives concernant la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance couvrant les risques liés aux appareils multimédia, au regard des intérêts des utilisateurs de produits financiers
Il est fréquent que des entreprises proposent aux consommateurs, lors de l'achat d'un appareil multimédia, une police d'assurance couvrant les dommages, le mauvais fonctionnement, la perte ou le vol affectant celui-ci. Dans certains cas, ces entreprises sont inscrites auprès de la FSMA en tant qu'intermédiaires à titre accessoire. Une telle inscription n'est toutefois pas nécessaire à condition que, notamment, le montant de la prime annuelle soit inférieur à 200 euros hors taxe (voy. l'art. 258, § 1er de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
Il est également assez fréquent dans ce secteur que la prime soit payable par mensualités. Certains de ces contrats dispensent le client de payer la première mensualité (`période de couverture gratuite') et/ou font augmenter graduellement les mensualités au cours du contrat. Par ailleurs, la loi du 4 avril 2014 permet au preneur d'assurance, lorsque le contrat a été formé par la voie d'une police présignée ou d'une demande d'assurance, de résilier le contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la prise de cours du contrat. Les contrats d'assurance concernés octroient fréquemment un délai plus long (30 jours par exemple), qui correspond souvent à la période de couverture gratuite.
Il a été constaté par la FSMA sur la base de très nombreuses plaintes et lors d'inspections effectuées dans le cadre de ses activités de contrôle que cette pratique pose gravement problème. Elle induit en effet un biais irréparable dans l'analyse des exigences et des besoins du client en matière d'assurance. Cette pratique permet d'attirer l'attention du consommateur sur une période...
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