Règlement du 9 Février 2015 Modifiant les Articles 4.54 et Suivants du Code de Déontologie de L'avocat
| Coming into Force | 01 juin 2015 |
| Enactment Date | 09 février 2015 |
| Last update | 01 juin 2015 |
| Date de publication | 24 février 2015 |
| Year | 2015 |
| Issuer | Orde van Franstalige en Duitstalige Balies,Ordre des Barreaux francophones et germanophone |
Table des matières
Art. 1-2
Texte
Article 1er. Les articles 4.54, § 4, 4.55, 4.59, 4.60, 4.61, 4.62, § 1, 4.63, § 2, 4.63, § 4, 4.64, § 2, et le titre de la section 2 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, sont modifiés comme suit :
Article 4.54, § 4
L'avocat peut être titulaire de plusieurs comptes de tiers. Il communique préalablement les numéros de ceux-ci à son bâtonnier.
Article 4.55
Le compte de qualité est un compte de tiers ou un compte rubriqué tels qu'ils sont définis par la loi du 21 décembre 2013 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats. Le compte de qualité ne peut être ouvert qu'auprès d'une institution financière agréée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, avec laquelle ce dernier a passé une convention reprenant impérativement les dispositions suivantes :
1° le compte de qualité ne peut jamais être en débit;
2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un compte de qualité, lequel ne peut jamais servir de sûreté;
3° l'émission de cartes de paiement, de cartes de crédit ou de dispositifs similaires liés à un...
Article 4.54, § 4
L'avocat peut être titulaire de plusieurs comptes de tiers. Il communique préalablement les numéros de ceux-ci à son bâtonnier.
Article 4.55
Le compte de qualité est un compte de tiers ou un compte rubriqué tels qu'ils sont définis par la loi du 21 décembre 2013 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats. Le compte de qualité ne peut être ouvert qu'auprès d'une institution financière agréée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, avec laquelle ce dernier a passé une convention reprenant impérativement les dispositions suivantes :
1° le compte de qualité ne peut jamais être en débit;
2° aucun crédit, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur un compte de qualité, lequel ne peut jamais servir de sûreté;
3° l'émission de cartes de paiement, de cartes de crédit ou de dispositifs similaires liés à un...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
