Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Règlement du 18 janvier 2021 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, de 18 janvier 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit :

L'agrément de la formation est sollicité par son organisateur auprès de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou d'un conseil de l'Ordre du ressort de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. En ce dernier cas, l'Ordre communique sans délai au secrétariat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone les coordonnées de la formation qu'il a agréée et le nombre de points qu'il a attribué conformément aux normes du présent code.

Les colloques et les séminaires juridiques organisés par l'" Institut de Formation Judiciaire ", par les universités et par la " Commission Université - Palais " ainsi que toutes les formations mises sur pied par les barreaux et jeunes barreaux de l'Union européenne ainsi que par les organisations internationales d'avocats, sont agréés de plein droit et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT