Règlement du 17 septembre 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, de 17 septembre 2018

 
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Article 1er. L'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur Belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant :

Art. 5.17. L'avocat respecte les dispositions du compendium de l'aide juridique adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 17 septembre 2018 et annexé au présent code.

Art. 2. Les dispositions et les montants figurant dans le compendium tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.

Art. 3. Le présent règlement...

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