Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique, de 12 mai 2021
Article 1er. Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
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" Décret " : le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
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" Arrêté " : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2021 fixant diverses modalités relatives au soutien aux projets d'oeuvres de création radiophonique et au fonctionnement de la Commission consultative de la création radiophonique ;
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" Commission " : la Commission consultative de la création radiophonique ;
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" Ministre " : le Ministre ayant les médias dans ses attributions ;
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" Secrétariat " : le secrétariat de la Commission consultative de la création radiophonique.
Art. 2..
Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Les séances peuvent cependant se tenir en tout lieu de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale, ainsi que via les technologies de réunion à distance.
Art. 3. Organisation des débats, du quorum et des règles en matière de procuration
§ 1er. Conformément à l'article 9 de l'arrêté, la Commission se réunit au moins deux fois par an.
§ 2. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le président, en concertation avec le secrétariat, fixe les dates des réunions et établit l'ordre du jour. Il dirige les débats.
En l'absence de celui-ci, les séances sont présidées par le membre présent de la Commission le plus âgé.
§ 3. Conformément à l'article 9 de l'arrêté Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du membre qui préside est prépondérante. L'abstention n'est pas admise.
§ 4. Conformément à l'article 9 de l'arrêté, la Commission ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée par une procuration. En l'absence du quorum requis, la Commission est tenue d'organiser une séance dans les 30 jours calendrier avec un ordre du jour identique. Au cours de cette nouvelle séance, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque plusieurs réunions de la Commission sont organisées afin de constituer une session d'examen de projets d'oeuvre de création radiophonique, chaque projet doit être examiné par un nombre identique de membres qui peuvent être présents ou représentés.
Les membres souhaitant être représentés peuvent donner une procuration au membre de leur choix présent lors de la réunion. Conformément à l'article 11, alinéa 2, 2° de l'arrêté, un membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
La procuration du membre, pour qu'il puisse être considéré comme valablement représenté, doit :
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Inclure une contribution écrite circonstanciée. Lorsque la procuration concerne une réunion d'examen de projets d'oeuvre de création radiophonique, la contribution doit notamment comprendre une évaluation motivée des projets et leur cotation ;
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Etre transmise en copie avec la contribution écrite circonstanciée au secrétariat avant la réunion.
§ 5. Lorsqu'un membre effectif ne peut être présent ou valablement représenté par une procuration à une réunion ou une partie de réunion ou session, notamment en raison d'un conflit d'intérêt visé à l'article 9, il en informe rapidement le président et le secrétariat.
Le secrétariat fait alors appel au suppléant du membre empêché pour la partie de réunion, réunion ou session à laquelle le membre effectif ne participe pas.
Si le membre suppléant ne peut pas être présent en remplacement du membre effectif, le membre suppléant peut être représenté en transmettant une procuration à un autre membre.
Le membre effectif et son suppléant de la même catégorie ne peuvent en aucun cas siéger avec voix délibérative ou donner une procuration sur un même dossier lors d'une même réunion.
§ 6. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le secrétariat assure le fonctionnement administratif de la Commission, notamment en réceptionnant les dossiers de...
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