Règlement d'ordre intérieur de la Commission des évaluations, de 20 novembre 2020
Article M.
Le présent Règlement d'Ordre Intérieur précise et complète l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations pris en application notamment des articles 1.6.4-1 et 1.6.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
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Modalités de convocation et agenda des réunions
La Commission des évaluations arrête annuellement le calendrier de ses travaux et se réunit au moins huit fois par année civile sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres, excepté pendant les vacances et les congés scolaires. Le Président peut convoquer la Commission chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le secrétariat transmet par voie électronique les convocations sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours ouvrables.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants de la Commission. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents utiles discutés en réunion.
Les membres de la Commission peuvent soumettre au Président des points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour dans les cinq jours ouvrables avant la date fixée de la réunion.
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Modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations
La Commission des évaluations est installée auprès de l'Administration générale de l'enseignement, Direction générale du Pilotage du système éducatif.
Les réunions se tiennent dans les locaux du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sis Avenue du Port n° 16, à 1080 Bruxelles, ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Seuls les représentants effectifs sont présents aux séances. En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants effectifs doivent se faire représenter par les suppléants qui leur ont été désignés et qui prennent part aux débats.
Le Président de la Commission peut inviter des experts ou toute autre personne qu'il juge utile d'entendre à une ou plusieurs réunions de la Commission. Ces experts ne peuvent participer aux débats que sur les questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas aux votes.
La Commission peut...
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