Règlement d'ordre intérieur du comité consultatif relatif à la formation professionnelle individuelle, de 2 mai 2019
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
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le comité : le comité consultatif prévu à l'article 8 du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;
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le Ministre : le Ministre de la Formation;
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l'Administration : la Direction de la Formation professionnelle du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;
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la demande d'avis complète de l'employeur : le recours introduit par l'employeur via l'adresse électronique recourspfi@spw.wallonie.be qui contient au moins les éléments suivants :
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les coordonnées de l'employeur ainsi que son numéro d'entreprise;
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les coordonnées du stagiaire ainsi que son numéro de registre national;
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le métier concerné par la demande;
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l'équipe régionale qui a traité la demande et le cas échéant, la personne de contact du C.F.I.;
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le motif (durée ou contenu du plan de formation) ainsi que la motivation du recours.
Art. 2. Mission
Le comité est chargé de remettre au Ministre, à la demande de l'employeur, un avis sur la durée ou le contenu du plan de formation en cas de désaccord entre le Forem et l'employeur.
Le comité décide de toutes les mesures devant lui permettre d'accomplir au mieux ses missions.
A cette fin, il se réfère notamment à la réglementation en vigueur et :
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doit examiner les dossiers de demande des employeurs;
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peut interroger les employeurs ou les stagiaires, le cas échéant;
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peut faire appel à des experts extérieurs, le cas échéant.
Art. 3. Composition
Le comité se compose des membres suivants :
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un représentant du Ministre;
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un représentant de l'Administration;
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un représentant du Forem;
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un représentant des organisations représentatives des employeurs;
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un représentant des organisations représentatives des travailleurs.
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.
Les membres sont nommés par le Gouvernement.
La désignation des membres repris aux points 4° et 5° est réalisée sur proposition des organisations représentatives que les membres représentent et après concertation entre elles.
Cette concertation sera attestée par la signature des responsables des différentes organisations représentatives concernées sur le document de proposition de désignation. Sans ces signatures, il ne peut y avoir désignation.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir.
Art. 4...
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