Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de la création radiophonique, de 5 décembre 2018
Article 1er. - Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
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" Décret " : le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 ;
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" Arrêté " : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 fixant diverses modalités relatives au soutien aux projets d'oeuvres de création radiophonique et au fonctionnement de la Commission consultative de la création radiophonique ;
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" Commission " : la Commission consultative de la création radiophonique ;
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" Ministre " : le Ministre ayant les médias dans ses attributions.
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" Secrétariat " : le secrétariat de la Commission consultative de la création radiophonique.
Art. 2. - Siège
Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Les séances peuvent cependant se tenir en tout lieu de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale.
Art. 3. - Organisation des débats
§ 1er. Conformément à l'article 9 de l'arrêté, la Commission se réunit au moins deux fois par an.
§ 2. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le président, en concertation avec le secrétariat, fixe les dates des réunions et établit l'ordre du jour. Il dirige les débats.
En l'absence de celui-ci, les séances sont présidées par le membre présent de la Commission le plus âgé.
§ 3. Lorsqu'un membre ne peut être présent à une séance, il en informe rapidement le secrétariat et au plus tard le jour de la réception des dossiers qui seront examinés en séance. Le secrétariat fait alors appel au suppléant du membre empêché.
Au-delà de cette date, ou si le suppléant n'est pas disponible, le membre effectif peut donner procuration à un autre membre effectif de la Commission.
Une copie de la procuration est communiquée au secrétariat avant la séance. Conformément à l'article 11 de l'arrêté, chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
§ 4. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le secrétariat assure le fonctionnement administratif de la Commission, notamment en réceptionnant les dossiers de demande de subvention et en analysant leur recevabilité, en transmettant ceux-ci aux membres de la Commission, en convoquant les réunions et en en rédigeant les comptes rendus.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté, les débats de chaque réunion sont consignés dans un compte rendu qui constitue l'avis de la Commission. Il est sans indication nominative des membres.
Art. 4. - Procédure d'examen des dossiers
§ 1er...
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