Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis des Préparations de Plantes, de 6 novembre 2018
Article 1er. Définitions
Arrêté royal Commission : l'arrêté royal du 26 janvier 2018 portant les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des préparations de plantes.
Arrêté royal Plantes : l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
Commission : la Commission d'avis des préparations de plantes, visée à l'article 22ter de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Ministre : le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
DG4 : Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Membres : les membres de la Commission d'avis des préparations de plantes, visés à l'article 2, § 1er et § 2, de l'Arrêté royal Commission.
Experts invités : les experts visés à l'article 2, § 3, de l'Arrêté royal Commission.
Secrétariat : le secrétariat de la Commission est assuré par une ou plusieurs personnes de la DG4 désignées par le Président.
Art. 2. Missions
Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal Commission, la Commission a pour mission de donner des avis servant de base pour :
-
déterminer des teneurs minimales et maximales en substances actives et marqueurs en vue de la fabrication et du commerce des plantes et préparations de plantes;
-
interdire que certaines plantes ou préparations de plantes soient mélangées entre elles ;
-
réserver le commerce de certaines plantes et préparations de plantes, sous forme prédosée ou non, à la détention de diplômes ou attestations déterminés ;
-
modifier les listes en annexe de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes ;
-
établir des substances des plantes caractéristiques ou des catégories caractéristiques des substances des plantes ;
-
donner des dérogations aux restrictions prévues par l'arrêté royal précité du 29 août 1997 ;
-
déterminer les conditions permettant l'usage sûr de certaines préparations de plantes ;
-
déterminer les méthodes d'analyse appropriées pour certaines plantes et préparations de plantes ;
-
appliquer l'arrêté royal Plants.
Art. 3. Composition de la Commission
La Composition de la Commission et la procédure de nomination de ses membres est respectivement déterminée aux articles 2, 3 et, 4 de l'arrêté royal Commission.
Les membres visés à l'article 2, § 1er, 2° à 5° de l'arrêté royal Commission, sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable.
En cas de vacance survenue en cours de mandat il est nommé un nouveau membre qui remplit les mêmes conditions que son prédécesseur et qui achève le mandat de ce dernier.
Sont considérés comme démissionnaires, les membres qui ne représentent plus l'organisation qui les a présentés ou qui ne se soumettent pas aux dispositions du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 8 de l'Arrêté royal Commission.
Art. 4. Les taches du Président et du Bureau
Le Président, le fonctionnaire de la DG4 et le secrétaire de la Commission, forment le Bureau de la Commission chargé d'exécuter les affaires courantes.
En l'absence du Président, la réunion est présidée par un fonctionnaire de la DG4 désigné par le président. Le président ouvre et clôt les séances.
Le Président dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut, s'il le juge nécessaire, limiter le temps de parole des membres pour garantir le bon déroulement de la réunion.
Le Bureau peut inviter des experts invités pour l'examen de problèmes spécifiques.
Le secrétaire s'occupe de la correspondance et de la communication des procès-verbaux des diverses réunions. Il...
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